Ou faire la demande d un certificat de non co
shekha
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis séparée depuis 2 ans mon conjoint m a dit qu il va pas me donner le divorce.
Mon conjoint me demande de trouver un logement correcte pour qu il me donne mes
enfants, finalement j ai trouvé un en colocation mais ça se passe très très mal et la je
peux pas garder le logement c trop cher et pour faire une demande de logement auprès
des mairies et assistante social on me demandent un certificat de non conciliation.
donc pourriez vous m indiquer ou et comment faire s il vous plait ;
Je vous remercie pour votre réponse et votre compréhension
je suis séparée depuis 2 ans mon conjoint m a dit qu il va pas me donner le divorce.
Mon conjoint me demande de trouver un logement correcte pour qu il me donne mes
enfants, finalement j ai trouvé un en colocation mais ça se passe très très mal et la je
peux pas garder le logement c trop cher et pour faire une demande de logement auprès
des mairies et assistante social on me demandent un certificat de non conciliation.
donc pourriez vous m indiquer ou et comment faire s il vous plait ;
Je vous remercie pour votre réponse et votre compréhension
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1 réponse
Bonsoir,
C'est le j.a.f. qui délivre l'ordonnance de non conciliation.
"Ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, dans laquelle des mesures provisoires sont établies pour poser les règles de vie des époux jusqu'au jugement définitif de leur divorce."
Puisque cela fait deux ans que vous êtes séparés, vous n'avez plus besoin d'attendre le bon vouloir de monsieur.
Vous pouvez demander vous-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé par l'un des époux s'ils vivent séparés et que la rupture de la vie commune dure depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors obligatoirement prononcé si ce délai est écoulé, et les motifs de la séparation n'ont pas à être invoqués.
Il vous faut donc trouver un avocat et c'est lui qui vous aidera durant la procédure.
Cordialement
C'est le j.a.f. qui délivre l'ordonnance de non conciliation.
"Ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, dans laquelle des mesures provisoires sont établies pour poser les règles de vie des époux jusqu'au jugement définitif de leur divorce."
Puisque cela fait deux ans que vous êtes séparés, vous n'avez plus besoin d'attendre le bon vouloir de monsieur.
Vous pouvez demander vous-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé par l'un des époux s'ils vivent séparés et que la rupture de la vie commune dure depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors obligatoirement prononcé si ce délai est écoulé, et les motifs de la séparation n'ont pas à être invoqués.
Il vous faut donc trouver un avocat et c'est lui qui vous aidera durant la procédure.
Cordialement
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