Ou faire la demande d un certificat de non co
shekha
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24 juin 2012 à 19:43
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 26 juin 2012 à 20:23
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sarah2012
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26 juin 2012 à 20:23
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Bonsoir,
C'est le j.a.f. qui délivre l'ordonnance de non conciliation.
"Ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, dans laquelle des mesures provisoires sont établies pour poser les règles de vie des époux jusqu'au jugement définitif de leur divorce."
Puisque cela fait deux ans que vous êtes séparés, vous n'avez plus besoin d'attendre le bon vouloir de monsieur.
Vous pouvez demander vous-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé par l'un des époux s'ils vivent séparés et que la rupture de la vie commune dure depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors obligatoirement prononcé si ce délai est écoulé, et les motifs de la séparation n'ont pas à être invoqués.
Il vous faut donc trouver un avocat et c'est lui qui vous aidera durant la procédure.
Cordialement
C'est le j.a.f. qui délivre l'ordonnance de non conciliation.
"Ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, dans laquelle des mesures provisoires sont établies pour poser les règles de vie des époux jusqu'au jugement définitif de leur divorce."
Puisque cela fait deux ans que vous êtes séparés, vous n'avez plus besoin d'attendre le bon vouloir de monsieur.
Vous pouvez demander vous-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé par l'un des époux s'ils vivent séparés et que la rupture de la vie commune dure depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors obligatoirement prononcé si ce délai est écoulé, et les motifs de la séparation n'ont pas à être invoqués.
Il vous faut donc trouver un avocat et c'est lui qui vous aidera durant la procédure.
Cordialement
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