Héritage par 'vente fictive'
Résolu
tristan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère a hériter de ma tante qui lui a fait une 'vente fictive' de sa maison ('sous sa pression...' dires de ma tante de son vivant)
De ce fait ma mère (son unique soeur et héritière) a été déshéritée.
Pourquoi : 'vente fictive' car au decés de ma tante, ma mère n'a recu que qques centaines d'euros; rien d'équivalent à la valeur de la maison. Ceci est il legal?
Peut-on parler d'usurpation d'héritage?
Sur le plan légal, y a t il qque chose a faire? si oui quoi?
Merci de vos conseils
Mon frère a hériter de ma tante qui lui a fait une 'vente fictive' de sa maison ('sous sa pression...' dires de ma tante de son vivant)
De ce fait ma mère (son unique soeur et héritière) a été déshéritée.
Pourquoi : 'vente fictive' car au decés de ma tante, ma mère n'a recu que qques centaines d'euros; rien d'équivalent à la valeur de la maison. Ceci est il legal?
Peut-on parler d'usurpation d'héritage?
Sur le plan légal, y a t il qque chose a faire? si oui quoi?
Merci de vos conseils
A voir également:
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2 réponses
Cette vente est t elle legale?
Vous avez employé le terme "vente fictive".
Une telle opération est une "simulation", une "donation déguisée".
Que cette mutation ait été constatée ou non par acte notarié, ne change en rien sa "fictivité".
Vous devez vous entourez des conseils d'un avocat en vue d'engager une procédure en ce sens afin qu'un tribunal puisse statuer.
Vous avez employé le terme "vente fictive".
Une telle opération est une "simulation", une "donation déguisée".
Que cette mutation ait été constatée ou non par acte notarié, ne change en rien sa "fictivité".
Vous devez vous entourez des conseils d'un avocat en vue d'engager une procédure en ce sens afin qu'un tribunal puisse statuer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette vente est t elle legale?
Merci