Héritage par 'vente fictive'
Résolu
tristan
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24 juin 2012 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2012 à 11:38
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2 réponses
roger83600
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24 juin 2012 à 08:54
24 juin 2012 à 08:54
cette vente a du passee devant notaire
et est definitive ds ce cas sinon voyez le notaire
et est definitive ds ce cas sinon voyez le notaire
24 juin 2012 à 10:42
Cette vente est t elle legale?
Merci