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2 réponses
Bonjour
Le comportement du chef de service vis-à-vis de votre collègue pourrait être considéré comme du harcèlement moral ou de la discrimination.
Votre collègue envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la direction générale dans laquelle elle demande à pouvoir suivre la formation afin qu'elle puisse s'adapter à son nouveau poste suite à la restructuration.
Elle précise qu'elle ne comprend pas pourquoi elle n'a pas eu cette formation d'adaptation alors que toutes ses collègues en ont bénéficiée.
Elle indique qu'elle se réfère pour faire sa demande, à l'article L 6321-1 du Code du Travail qui stipule:
Article L 6321-1 du Code du Travail:
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
" Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur qurante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation."
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi que la lutte contre l'illétrisme.
Les actions de formations mises en ouvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L 6312-1.
Elle précise également qu'elle se réfère aux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour Cassation pour demander cette formation d'adaptation.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2007; pourvoi n° 06-40950:
" Le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 mars 2010; Revue du Droit Ouvrier 2010, page 537:
" Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de l'emploi établit un manquement de l'employeur à son obligation de maintien de leur capacité à occuper un emploi; il appartien au juge d'évaluer le préjudice subi par les salariés."
Elle indiquera également dans sa lettre le comportement du chef de service à son égard en précisant qu'elle se réserve le droit de porter plainte pour harcèlement moral contre lui et l'employeur, qui informé de la situation, n'aura rien fait pour la faire cesser.
Elle indiquera qu'elle envoie une copie de la lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.
Elle gardera une copie de la lettre.
Vous avez des délégués du personnel dans la société?
Ils ont été informés de cette situation?
Le comportement du chef de service vis-à-vis de votre collègue pourrait être considéré comme du harcèlement moral ou de la discrimination.
Votre collègue envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la direction générale dans laquelle elle demande à pouvoir suivre la formation afin qu'elle puisse s'adapter à son nouveau poste suite à la restructuration.
Elle précise qu'elle ne comprend pas pourquoi elle n'a pas eu cette formation d'adaptation alors que toutes ses collègues en ont bénéficiée.
Elle indique qu'elle se réfère pour faire sa demande, à l'article L 6321-1 du Code du Travail qui stipule:
Article L 6321-1 du Code du Travail:
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
" Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur qurante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation."
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi que la lutte contre l'illétrisme.
Les actions de formations mises en ouvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L 6312-1.
Elle précise également qu'elle se réfère aux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour Cassation pour demander cette formation d'adaptation.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2007; pourvoi n° 06-40950:
" Le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 mars 2010; Revue du Droit Ouvrier 2010, page 537:
" Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de l'emploi établit un manquement de l'employeur à son obligation de maintien de leur capacité à occuper un emploi; il appartien au juge d'évaluer le préjudice subi par les salariés."
Elle indiquera également dans sa lettre le comportement du chef de service à son égard en précisant qu'elle se réserve le droit de porter plainte pour harcèlement moral contre lui et l'employeur, qui informé de la situation, n'aura rien fait pour la faire cesser.
Elle indiquera qu'elle envoie une copie de la lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.
Elle gardera une copie de la lettre.
Vous avez des délégués du personnel dans la société?
Ils ont été informés de cette situation?
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