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2 réponses
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
Et uniquement en fin du bail en cours
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
Et uniquement en fin du bail en cours
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Re Autre motif
refus de présenter une assurance habitation
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
refus de présenter une assurance habitation
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
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