Date de Paiement du loyer
bcaze
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
quelqu'un pourrait il nous s'il y a obligation de payer le loyer le 1er de chaque mois ?
l'agence ne veut rien savoir or il me semble qu'il y a un texte qui stipule que le loyer peut etre payé entre le 1er et le 14
merci pour vos réponses
quelqu'un pourrait il nous s'il y a obligation de payer le loyer le 1er de chaque mois ?
l'agence ne veut rien savoir or il me semble qu'il y a un texte qui stipule que le loyer peut etre payé entre le 1er et le 14
merci pour vos réponses
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4 réponses
Il n'y a pas de texte de loi précisant la date de paiement.
Il s'agit là d'un des termes du contrat de bail, le bailleur est libre de son choix.
La date de paiement doit être inscrite sur le contrat.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Article 7:
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
Il s'agit là d'un des termes du contrat de bail, le bailleur est libre de son choix.
La date de paiement doit être inscrite sur le contrat.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Article 7:
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...