Date de Paiement du loyer

Question

Bonjour, 

quelqu'un pourrait il nous s'il y a obligation de payer le loyer le 1er de chaque mois ?

l'agence ne veut rien savoir or il me semble qu'il y a un texte qui stipule que le loyer peut etre payé entre le 1er et le 14 

merci pour vos réponses

angelsam · Accepted Answer

Il n'y a pas de texte de loi précisant la date de paiement.

Il s'agit là d'un des termes du contrat de bail, le bailleur est libre de son choix.
La date de paiement doit être inscrite sur le contrat.

Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : 
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 

Article 7:
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

alfred · Answer

Les juges tolère jusqu'au 5.

Pseudo · Answer

Moi je paye un mois à l'avance, pas de soucis. Si je dois déménager je donne mon préavis et basta.
En effet je pense que Alfred a raison.

bcaze · Answer

merci mais il me faut un texte de loi 
pour pouvoir apporter une preuve 

mais je pense sincérement que cela va jusqu'au 14

Date de Paiement du loyer

4 réponses

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