Date de Paiement du loyer
bcaze
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 22 juin 2012 à 22:33
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 22 juin 2012 à 22:33
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angelsam
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22 juin 2012 à 22:33
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Il n'y a pas de texte de loi précisant la date de paiement.
Il s'agit là d'un des termes du contrat de bail, le bailleur est libre de son choix.
La date de paiement doit être inscrite sur le contrat.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Article 7:
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
Il s'agit là d'un des termes du contrat de bail, le bailleur est libre de son choix.
La date de paiement doit être inscrite sur le contrat.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Article 7:
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
Moi je paye un mois à l'avance, pas de soucis. Si je dois déménager je donne mon préavis et basta.
En effet je pense que Alfred a raison.
En effet je pense que Alfred a raison.
bcaze
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22 juin 2012 à 21:09
22 juin 2012 à 21:09
merci mais il me faut un texte de loi
pour pouvoir apporter une preuve
mais je pense sincérement que cela va jusqu'au 14
pour pouvoir apporter une preuve
mais je pense sincérement que cela va jusqu'au 14
La législation juridique et financière évolue en permanence...