Injonction de payer
bidoune13
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A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
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nemrod18
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20 juin 2012 à 22:57
20 juin 2012 à 22:57
Bonsoir,
C'est un acte que doit signifier l'huissier pour faire courir le délai d'opposition qui est d'un mois.
En clair, si tu contestes la dette, tu as 30 jours pour faire opposition auprès du greffe du tribunal.
Passé ce délai le tribunal délivrera à l'huissier un titre exécutoire qui lui permettra de pénétrer chez toi et de faire toutes saisies. (après signification du jugement et commandement de payer).
Voilà la procédure en détail.
C'est un acte que doit signifier l'huissier pour faire courir le délai d'opposition qui est d'un mois.
En clair, si tu contestes la dette, tu as 30 jours pour faire opposition auprès du greffe du tribunal.
Passé ce délai le tribunal délivrera à l'huissier un titre exécutoire qui lui permettra de pénétrer chez toi et de faire toutes saisies. (après signification du jugement et commandement de payer).
Voilà la procédure en détail.
Nemrod, ne confonds tu pas en lisant rapidement "requête en injonction de payer" et "ordonnance en injonction de payer" ?
La première est souvent utilisée comme menace bidon puisqu'il n'est pas obligatoire de signifier le dépôt d'un requête comme cela l'est pour l'ordonnance rendue par le juge.
La première est souvent utilisée comme menace bidon puisqu'il n'est pas obligatoire de signifier le dépôt d'un requête comme cela l'est pour l'ordonnance rendue par le juge.
nemrod18
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21 juin 2012 à 06:15
21 juin 2012 à 06:15
Salut Gérard,
Je lis : signification....une signification d'une requête portant injonction de payer"
J'en déduis, ne voyant pas le document qu'il s'agit bien d'une signification d'ordonnance, mais je peux me tromper.
Je te laisse les rênes, je pars pour la journée.
@+
Je lis : signification....une signification d'une requête portant injonction de payer"
J'en déduis, ne voyant pas le document qu'il s'agit bien d'une signification d'ordonnance, mais je peux me tromper.
Je te laisse les rênes, je pars pour la journée.
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bidoune13
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21 juin 2012 à 08:07
21 juin 2012 à 08:07
Lorsque vous dites saisie il partes avec mes meubles ? je n'ai pas reçue de signification de payer et commandement de payer donc j'ouvre ou pas?
sur le papier il est noté Signification d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer je ne peux plus faire opposition c'est trop tard
le hic c'est que je crois qu'il sont deux huissiers je m'explique:
J'ai reçue la signification d'un huissier 1 il est venu délivrée en deux exemplaire
il y 15 jours je reçoi un RAR d'un autre huissier 2 qui me réclame
12000£. le 1 me réclame lui 8600£ , et hier je reçoie un appel de l'huissier 2 qui me dit que dans l'affaire qui m'oppose a Concillian je dois prendre contact avec lui avant aujourd'hui midi, car une saisie est prévu pour ce vendredi l'huissier 1 c'est concillian comme le 2 mais le n° de dossier du 2 ne correspond en rien avec le 1 que dois- je faire dans tout ça et si il viennent je peux refuser l'entrée si il ne sont pas accompagné d'un commissaire de police? merci pour votre réponse
sur le papier il est noté Signification d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer je ne peux plus faire opposition c'est trop tard
le hic c'est que je crois qu'il sont deux huissiers je m'explique:
J'ai reçue la signification d'un huissier 1 il est venu délivrée en deux exemplaire
il y 15 jours je reçoi un RAR d'un autre huissier 2 qui me réclame
12000£. le 1 me réclame lui 8600£ , et hier je reçoie un appel de l'huissier 2 qui me dit que dans l'affaire qui m'oppose a Concillian je dois prendre contact avec lui avant aujourd'hui midi, car une saisie est prévu pour ce vendredi l'huissier 1 c'est concillian comme le 2 mais le n° de dossier du 2 ne correspond en rien avec le 1 que dois- je faire dans tout ça et si il viennent je peux refuser l'entrée si il ne sont pas accompagné d'un commissaire de police? merci pour votre réponse
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bidoune13
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12 février 2013
21 juin 2012 à 21:03
21 juin 2012 à 21:03
Beaucoup de souçie concernant la santé de mon fils j'y ai pensée mais trop tard de 2 jours ....mais pour demain je fait quoi? j'ai l'intention de pas ouvrir j'ai pas reçue le commandement de payé ni le titre éxécutoire je pense qu'il ne viendront pas mais bon Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2012 à 15:58