Obligation paiement devis?
devis
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un artisan contacté par télephone se déplace pour un devis, il ne fera pas les travaux, il veut que je lui paie le devis. Quel recours je dispose s'il fait appel à un bureau de recouvrement?
Un artisan contacté par télephone se déplace pour un devis, il ne fera pas les travaux, il veut que je lui paie le devis. Quel recours je dispose s'il fait appel à un bureau de recouvrement?
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11 réponses
Bonjour,
Un devis payant est légal si l'artisan informe son client du montant du devis.
Étiez-vous au courant que le devis était payant ?
Cordialement
Un devis payant est légal si l'artisan informe son client du montant du devis.
Étiez-vous au courant que le devis était payant ?
Cordialement
"Si l'artisan veut faire appel à un bureau de recouvrement , est-ce que je dois payer la facture de passage (paye le devis)?"
Je répondrai oui à votre question.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
Je répondrai oui à votre question.
Cordialement
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Bonjour,
GrandCaribou, il y a contradiction entre tes 2 posts...
Un devis n'est payant que si le client en est informé avant toute démarche, il aurait fallu que l'artisan en informe "Devis" avant son déplacement.
En général, le devis payant est gratuit si le travail est fait par l'artisan (encore heureux).
Une société de recouvrement ne pourra pas obliger notre ami Devis à payer faute d'un jugement.
GrandCaribou, il y a contradiction entre tes 2 posts...
Un devis n'est payant que si le client en est informé avant toute démarche, il aurait fallu que l'artisan en informe "Devis" avant son déplacement.
En général, le devis payant est gratuit si le travail est fait par l'artisan (encore heureux).
Une société de recouvrement ne pourra pas obliger notre ami Devis à payer faute d'un jugement.
Bonjour Nemrod18,
"GrandCaribou, il y a contradiction entre tes 2 posts... "
Pas du tout. Dans le premier, je rappelle le principe. Dans le second j'apporte la réponse en fonction des éléments. Ce n'est pas tout de dire qu'on a pas été prévenu, il faut aussi le prouver et là, c'est plus dur.
Rien n'interdit de facturer un devis en cas de refus de la prestation estimée, notamment quand l'artisan se déplace.
Cordialement
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*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
"GrandCaribou, il y a contradiction entre tes 2 posts... "
Pas du tout. Dans le premier, je rappelle le principe. Dans le second j'apporte la réponse en fonction des éléments. Ce n'est pas tout de dire qu'on a pas été prévenu, il faut aussi le prouver et là, c'est plus dur.
Rien n'interdit de facturer un devis en cas de refus de la prestation estimée, notamment quand l'artisan se déplace.
Cordialement
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"Il appartient à celui qui demande de prouver..."
Soit, mais comment prouver que vous avez informé quelqu'un par téléphone ?
(car le 1er contact a été fait par téléphone)
Cordialement
Soit, mais comment prouver que vous avez informé quelqu'un par téléphone ?
(car le 1er contact a été fait par téléphone)
Cordialement
Un message sur deux ne passe pas...
Donc, suite : https://fr.wikipedia.org/wiki/Preuve_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Donc, suite : https://fr.wikipedia.org/wiki/Preuve_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Au sens légal, rien ne peut être prouvé, nous sommes d'accord.
Mais selon moi, imaginer faire venir chez soi un professionnel pour un devis, refuser ce même devis et penser qu'il ne va rien facturer... on est à la limite de la mauvaise foi en disant qu'il ne nous a pas informé du devis payant.
Cordialement
Mais selon moi, imaginer faire venir chez soi un professionnel pour un devis, refuser ce même devis et penser qu'il ne va rien facturer... on est à la limite de la mauvaise foi en disant qu'il ne nous a pas informé du devis payant.
Cordialement
Non, j'ai fais venir des artisans (3) pour un devis, je n'ai pas été informé que ce devis était payant, ces artisans auraient très bien pu m'envoyer une facture, j'aurai refusé en toute bonne foi, sans aucune malhonnêteté.
A l'époque où nous vivons, ils existent des moyens de communiquer rapidement et facilement, SMS, TELECOPIE, MAIL...
Cette pratique est courante.
Et le droit est pour notre ami.
A l'époque où nous vivons, ils existent des moyens de communiquer rapidement et facilement, SMS, TELECOPIE, MAIL...
Cette pratique est courante.
Et le droit est pour notre ami.
"Et le droit est pour notre ami."
Ça c'est sûr.
J'ai cependant coutume de décider aussi en fonction du bon sens. Même si légalement nous sommes parfaitement d'accord qu'il peut refuser de payer, à titre personnel et à la place de notre ami, je maintiens que j'aurai accepté de payer le devis.
Cordialement
Ça c'est sûr.
J'ai cependant coutume de décider aussi en fonction du bon sens. Même si légalement nous sommes parfaitement d'accord qu'il peut refuser de payer, à titre personnel et à la place de notre ami, je maintiens que j'aurai accepté de payer le devis.
Cordialement
à titre personnel et à la place de notre ami, je maintiens que j'aurai accepté de payer le devis.
Ceci t'honore, chacun est libre de dépenser son argent comme il veut.
Je répondais simplement en termes de droit, aucune obligation.
En résumé, puisque la question est là:
Une société de recouvrement ou un huissier de justice ne peut obliger le paiement.
Ceci t'honore, chacun est libre de dépenser son argent comme il veut.
Je répondais simplement en termes de droit, aucune obligation.
En résumé, puisque la question est là:
Une société de recouvrement ou un huissier de justice ne peut obliger le paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l'artisan veut faire appel à un bureau de recouvrement , est-ce que je dois payer la facture de passage (paye le devis)?