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Saisie de l'ASS pour payer ma TH

Résolu
Claudie67 - 15 juin 2012 à 14:16
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 20 oct. 2012 à 20:52
Bonjour,
je suis bénéficiaire de l'ASS, j'ai reçu ma TH 2011, mais ayant répondu aux "Impôts" en dehors du délai (c'était le 15/12 et j'ai répondu au courrier le 23/12), ma demande d'exonération a été refusée.
je me retrouve actuellement avec une "Notification d'Avis à Tiers détenteur" sur le Pôle emploi.
j'aimerai savoir :
- si le Pôle emploi peut refuser cette "notification" ?
- et si l'ASS est saisissable ou non ?
<ital>(puisque l'ASS est une allocation d'Etat, considérée comme "minima sociaux").
je ne trouve pas de textes juridiques sur les "saisies" et l'ASS.
Merci à Tous pour vos réponses.
bonne journée

4 réponses

Réponse 1 / 4
lucy
15 juin 2012 à 15:52
Bonjour, il me semble que sur votre notification d'obtention de l'ass, il est noté dessus que l'ass n'est pas saisissable
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Claudie67
17 juin 2012 à 16:14
Merci Lucy de votre réponse, mais j'ai bien vérifié sur mes "papiers" avant de poser cette question sur ce forum, il n'est mentionné nulle part que l'ASS est insaisissable, ni sur le formulaire de "Demande", ni sur celui de "l'Admission", ni sur les "Déclarations", ni sur la "Notification" et pas non plus sur la fiche explicative de l'ASS. je maintiens donc ma demande de réponse et je vous remercie sincèrement d'y avoir répondu. bonne journée Lucy
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Réponse 2 / 4
tof51430
15 juin 2012 à 17:45
bonjour,
L'ASS est insaisissable. Informez le service de Pôle Emploi chargé de la saisie ( normalement, ils devraient le savoir ).
Gare quand même aux saisies sur votre compte bancaire, car là, vous allez avoir des frais bancaires supplémentaires.
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tof51430
15 juin 2012 à 17:46
j'ai oublié le lien :http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml
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Claudie67
17 juin 2012 à 16:24
Bonjour Christophe,
Merci de votre réponse. et Merci pour votre lien qui m'est très utile. Merci !!! quant à la saisie bancaire, je suis toujours de quelques € à la "cave" donc je n'ai ni saisie, ni frais débités. heureusement !!! merci à vous de m'avoir répondu. bon dimanche
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Réponse 3 / 4
Claudie67
20 oct. 2012 à 20:38
Bonjour à TOUS, et un Grand MERCI aux personnes m'ayant gentillement renseigné. Je suis allée directement à l'agence, en fait NOUS n'avons RIEN à faire. Ils recoivent EUX aussi la Notification de Saisie et TRAITE directement avec les Impôts en leur stipulant que comme VOUS êtes bénéficiaire de l'ASS vous n'êtes pas saisissable. Et si vous voulez être certain qu'aucune saisie n'interviendra sur votre compte bancaire, vous devez présenter à votre banquier la CONFIRMATION D'ADMISSION à l'ASS. pour 6mois. Voilà un pb en moins ! en tout cas, merci à Tous
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Réponse 4 / 4
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
20 oct. 2012 à 20:52
Le problème est résolu côté Pôle Emploi. Sauf que tant que le Trésor Public ne sera pas payé, il tentera d'autres poursuites.

Si ATD bancaires notifiés, selon les banques, vous ne serez pas exonéré des frais bancaires, qu'il y ait provision ou pas. Et ces frais peuvent atteindre plus de 100 euros par acte. Alors méfiance...

Et puis il y a d'autres formes de saisies : par voie d'huissier, saisie des meubles, indisponibilité de la carte grise de votre véhicule en cas de revente....

Pendant ce temps, vous conservez votre dette envers le Trésor.
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