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Donation maison a ma soeur

cat - 14 juin 2012 à 19:22
 spoke - 14 juin 2012 à 22:51
Bonjour,
j'ai acheté une maison en campagne en indivision avec un ami ( prix achat 20 000 euros, soit 10 00 euros versé chacun)
puis je donné ma part de cette maison à ma soeur et quels sont frais de notaire et de donation pour le fisc ?
merci par avance de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
spoke
14 juin 2012 à 22:51
Bonjour,

Les donations entre frères et soeur sont exonérées de droits en-dessous de 15 932€.

http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml

Il ne restera donc plus qu'à régler les frais de notaire, environ 500€.

http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N1010A

Cdlt
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