Rupture de Bail locatif

philcaro - 14 juin 2012 à 08:01
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 14 juin 2012 à 08:36
Bonjour,
Je dois quitter mon appartement d'ici quelques semaines.
J'ai donc envoyé en RAR mon courrier à ma propriétaire voila environ 20 jours.
Je l'ai prévenu auparavant par téléphone. Lors de la discussion je lui ai demandé si nous pouvions réduire le préavis, elle m'avait répondu qu'elle ne le souhaitais pas car 3 de ces locataires venaient de lui envoyer leurs courrier de rupture de bail.
Cependant elle m'avait indiquer s'occuper de suite de passer des annonces afin d'accelerer les choses.

Hier, je reçois non pas l'accusé de réception de mon courrier, mais un avis de retour pour non délivrance. Puis en regardant sur les sites d'annonces, je vois qu'elle n'a pas repassé d'annonces.

Ai-je un recours possible?
Etant professeur, je me suis également posé la question quand au préavis réduit car lorsque j'ai pris l'appartement en Janvier 2011 je revenais d'une missions en Guyane.
Courant de l'année, (septembre 2011) j'ai reçu mon affectation à Moutier (150km de mon domicile). Puis-je faire jouer l'aspect mutation malgrés les quelques mois de retard??

Merci par avance
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
14 juin 2012 à 08:36
Bonjour,

"Ai-je un recours possible? "
Adressez-vous à un huissier pour déposer votre préavis, c'est la seule solution.

"Puis-je faire jouer l'aspect mutation malgrés les quelques mois de retard?? "
Non, pas pour votre mutation de septembre 2011, il est trop tard.

Mais si vous avez un motif pour réduire votre préavis, le propriétaire ne peut pas s'opposer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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