Rupture de Bail locatif
philcaro
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14 juin 2012 à 08:01
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 14 juin 2012 à 08:36
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1 réponse
GrandCaribou
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14 juin 2012 à 08:36
14 juin 2012 à 08:36
Bonjour,
"Ai-je un recours possible? "
Adressez-vous à un huissier pour déposer votre préavis, c'est la seule solution.
"Puis-je faire jouer l'aspect mutation malgrés les quelques mois de retard?? "
Non, pas pour votre mutation de septembre 2011, il est trop tard.
Mais si vous avez un motif pour réduire votre préavis, le propriétaire ne peut pas s'opposer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
"Ai-je un recours possible? "
Adressez-vous à un huissier pour déposer votre préavis, c'est la seule solution.
"Puis-je faire jouer l'aspect mutation malgrés les quelques mois de retard?? "
Non, pas pour votre mutation de septembre 2011, il est trop tard.
Mais si vous avez un motif pour réduire votre préavis, le propriétaire ne peut pas s'opposer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement