Annulation d'un conpromis de vente
fbobo
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis vendeur d'un terrain constructible et j'ai signe un conpromis de vente le 28novembre2011 a ce jour aucune offre ou refus de pret ne ma ete presente par l'acquereur;ce conpromis a ete etabli par un mandataire et aucune date n'est indique sur ce conpromis.puis je m'appuye sur l'article 1178 du code civil pour faire annuler cette vente
je suis vendeur d'un terrain constructible et j'ai signe un conpromis de vente le 28novembre2011 a ce jour aucune offre ou refus de pret ne ma ete presente par l'acquereur;ce conpromis a ete etabli par un mandataire et aucune date n'est indique sur ce conpromis.puis je m'appuye sur l'article 1178 du code civil pour faire annuler cette vente
A voir également:
- Annulation d'un conpromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...