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Annulation d'un conpromis de vente

fbobo - 13 juin 2012 à 21:54
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 juin 2012 à 08:18
Bonjour,
je suis vendeur d'un terrain constructible et j'ai signe un conpromis de vente le 28novembre2011 a ce jour aucune offre ou refus de pret ne ma ete presente par l'acquereur;ce conpromis a ete etabli par un mandataire et aucune date n'est indique sur ce conpromis.puis je m'appuye sur l'article 1178 du code civil pour faire annuler cette vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
14 juin 2012 à 08:18
Bonjour

un mandataire ne peut pas établir de compromis , il doit obligatoirement être agent immobilier , vous faites donc une petite erreur à priori

développez votre question, et profitez en pour faire preuve de courtoisie, comme il est d'usage sur un forum .....
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