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3 réponses
Bonjour
A 14 ans, tu as beaucoup de choses à apprendre ..............
Ce que tu souhaites faire est INTERDIT par la loi et les Assurances.
Les dispositions d'une circulaire du 1 mai 2006 renforcent encore les moyens de lutte de l'administration contre le « débridage »
Art 2-2
L?extension aux motocyclettes et aux quadricycles à moteur des sanctions existantes pour le « débridage » des cyclomoteurs et la vente de pièces à cet effet
- Le délit de fabrication, d?importation, d?exportation, d?exposition, d?offre, de mise en vente, de proposition à la location ou d?incitation à l?achat ou à l?utilisation d?un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d?un cyclomoteur, est étendu
aux motocyclettes et, par cohérence, aux quadricycles à moteur (article L.317-5 modifié du code de la route).
Il en est de même pour la réalisation par un professionnel de transformations ayant le même effet.
Ces délits sont punis, au plus, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 e d'amende, et de diverses peines complémentaires. Les pièces et le véhicule concernés peuvent être saisis et confisqués et le professionnel se voir interdire d'exercer son activité jusqu?à cinq ans.
Cette définition exclut la transformation d?un de ces véhicules lorsque les limites réglementaires sont respectées. Cependant le véhicule ainsi modifié n?est plus conforme à sa réception et sa circulation reste passible de la contravention de quatrième classe existante (article R.321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135 e).
Est également exclue du champ d?application de cette disposition la vente de pièces modifiant les autres caractéristiques de ces véhicules ou leur aspect esthétique.
Cependant si ces pièces ne sont pas homologuées, lorsque cette homologation est requise par le code de la route, son vendeur est passible de la contravention de 4ème classe existante (article R321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135?).
+++
A 14 ans, tu as beaucoup de choses à apprendre ..............
Ce que tu souhaites faire est INTERDIT par la loi et les Assurances.
Les dispositions d'une circulaire du 1 mai 2006 renforcent encore les moyens de lutte de l'administration contre le « débridage »
Art 2-2
L?extension aux motocyclettes et aux quadricycles à moteur des sanctions existantes pour le « débridage » des cyclomoteurs et la vente de pièces à cet effet
- Le délit de fabrication, d?importation, d?exportation, d?exposition, d?offre, de mise en vente, de proposition à la location ou d?incitation à l?achat ou à l?utilisation d?un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d?un cyclomoteur, est étendu
aux motocyclettes et, par cohérence, aux quadricycles à moteur (article L.317-5 modifié du code de la route).
Il en est de même pour la réalisation par un professionnel de transformations ayant le même effet.
Ces délits sont punis, au plus, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 e d'amende, et de diverses peines complémentaires. Les pièces et le véhicule concernés peuvent être saisis et confisqués et le professionnel se voir interdire d'exercer son activité jusqu?à cinq ans.
Cette définition exclut la transformation d?un de ces véhicules lorsque les limites réglementaires sont respectées. Cependant le véhicule ainsi modifié n?est plus conforme à sa réception et sa circulation reste passible de la contravention de quatrième classe existante (article R.321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135 e).
Est également exclue du champ d?application de cette disposition la vente de pièces modifiant les autres caractéristiques de ces véhicules ou leur aspect esthétique.
Cependant si ces pièces ne sont pas homologuées, lorsque cette homologation est requise par le code de la route, son vendeur est passible de la contravention de 4ème classe existante (article R321-4 du code de la route, amende forfaitaire de 135?).
+++
quadman
ce que je souhaite, ce n'est pas le débrider mais le brider a 50kmh
KiffKiff Bourico °)
bonjour
Je crois que tu ne comprends pas bien
Cependant le véhicule ainsi modifié n?est plus conforme à sa réception et sa circulation reste passible de la contravention de quatrième classe existante
en gros, un véhicule mis en circulation a dû être homologué par son constructeur, si tu modifie quoi que ce soit l'homologation n'existe plus et tu es dans l'illégalité.
Je crois que tu ne comprends pas bien
Cependant le véhicule ainsi modifié n?est plus conforme à sa réception et sa circulation reste passible de la contravention de quatrième classe existante
en gros, un véhicule mis en circulation a dû être homologué par son constructeur, si tu modifie quoi que ce soit l'homologation n'existe plus et tu es dans l'illégalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...