Delai reclamation taxe ordure menagere

mithiews Messages postés 14 Date d'inscription samedi 11 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 12 juin 2012 à 21:43
 Franck - 12 juin 2012 à 22:00
Bonjour,

Voila j'ai quitté mon appartement debut avril de cette annee et en me rendant ma caution mon proprietaire ma deduit de cette somme la taxe d'ordure menagere de 2010 (impot 2011) qui ne m'avais jamais reclamé avant

je voudrais savoir si il n'a pas un certain temps pour me demander de regler cette taxe ou a t'il le droit de me la reclamer n'importe quand ?

1 réponse

bonjour, comme toutes les charges, il peut remonter sur 5 ans pour réclamer.
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