Delai reclamation taxe ordure menagere
mithiews
Messages postés
14
Statut
Membre
-
Franck -
Franck -
Bonjour,
Voila j'ai quitté mon appartement debut avril de cette annee et en me rendant ma caution mon proprietaire ma deduit de cette somme la taxe d'ordure menagere de 2010 (impot 2011) qui ne m'avais jamais reclamé avant
je voudrais savoir si il n'a pas un certain temps pour me demander de regler cette taxe ou a t'il le droit de me la reclamer n'importe quand ?
Voila j'ai quitté mon appartement debut avril de cette annee et en me rendant ma caution mon proprietaire ma deduit de cette somme la taxe d'ordure menagere de 2010 (impot 2011) qui ne m'avais jamais reclamé avant
je voudrais savoir si il n'a pas un certain temps pour me demander de regler cette taxe ou a t'il le droit de me la reclamer n'importe quand ?
A voir également:
- Délai réclamation taxe ordures ménagères
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les plafonds sont officialisés : un retraité ne paiera plus la taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces montants - Guide
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...