Delai reclamation taxe ordure menagere
mithiews
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5 janvier 2016
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12 juin 2012 à 21:43
Franck - 12 juin 2012 à 22:00
Franck - 12 juin 2012 à 22:00
Bonjour,
Voila j'ai quitté mon appartement debut avril de cette annee et en me rendant ma caution mon proprietaire ma deduit de cette somme la taxe d'ordure menagere de 2010 (impot 2011) qui ne m'avais jamais reclamé avant
je voudrais savoir si il n'a pas un certain temps pour me demander de regler cette taxe ou a t'il le droit de me la reclamer n'importe quand ?
Voila j'ai quitté mon appartement debut avril de cette annee et en me rendant ma caution mon proprietaire ma deduit de cette somme la taxe d'ordure menagere de 2010 (impot 2011) qui ne m'avais jamais reclamé avant
je voudrais savoir si il n'a pas un certain temps pour me demander de regler cette taxe ou a t'il le droit de me la reclamer n'importe quand ?
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