Mutation volontaire - frais déménagement
kawet
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Bonjour,
mon conjoint a demandé sa mutation dans une autre région de France et celle-ci a été acceptée et prend effet en juillet 2012. Comme c'est une mutation volontaire et non imposée par son employeur, l'entreprise peut-elle prendre à sa charge les frais de déménagement ? Voici le texte de la convention collective des cadres du BTP dont mon conjoint dépend.
Avez-vous vécu une situation similaire ?
Merci pour vos réponses.
bonne journée !
"6.1.7. Changement de résidence
En cas de changement de lieu d'emploi comportant changement de lieu de résidence fixe accepté par le cadre, les frais directement occasionnés par ce changement pour l'intéressé et sa famille proche sont à la charge de l'entreprise et payés sur justification. L'estimation de ces frais est soumise à l'entreprise préalablement à leur engagement.
Sauf accord individuel prolongeant ce délai en cas de nécessité, le cadre est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, dans la limite de 1 an, tant qu'il n'a pu installer sa famille dans la nouvelle résidence.
Les frais de changement de résidence ou de retour à la résidence initiale comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par le cadre à son logeur, dans la limite de 3 mois de loyer.
En cas de décès du cadre au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le rapatriement de sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi que les frais éventuels de retour du corps, sont à la charge de l'entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus"
mon conjoint a demandé sa mutation dans une autre région de France et celle-ci a été acceptée et prend effet en juillet 2012. Comme c'est une mutation volontaire et non imposée par son employeur, l'entreprise peut-elle prendre à sa charge les frais de déménagement ? Voici le texte de la convention collective des cadres du BTP dont mon conjoint dépend.
Avez-vous vécu une situation similaire ?
Merci pour vos réponses.
bonne journée !
"6.1.7. Changement de résidence
En cas de changement de lieu d'emploi comportant changement de lieu de résidence fixe accepté par le cadre, les frais directement occasionnés par ce changement pour l'intéressé et sa famille proche sont à la charge de l'entreprise et payés sur justification. L'estimation de ces frais est soumise à l'entreprise préalablement à leur engagement.
Sauf accord individuel prolongeant ce délai en cas de nécessité, le cadre est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, dans la limite de 1 an, tant qu'il n'a pu installer sa famille dans la nouvelle résidence.
Les frais de changement de résidence ou de retour à la résidence initiale comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par le cadre à son logeur, dans la limite de 3 mois de loyer.
En cas de décès du cadre au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le rapatriement de sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi que les frais éventuels de retour du corps, sont à la charge de l'entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus"
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