Renseignement sur révision de loyer
bm31bp
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11 juin 2012
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11 juin 2012 à 13:41
marmenard - 11 juin 2012 à 20:31
marmenard - 11 juin 2012 à 20:31
A voir également:
- Renseignement sur révision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
2 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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11 juin 2012 à 18:46
11 juin 2012 à 18:46
Bonjour,
Cette façon de procéder est pour le moins pas courante et évite au bailleur de prendre l'initiative d'augmenter le loyer et de faire un courrier. Il sait parfaitement qu'en cas d'oubli il peut vous réclamer cette augmentation durant 5 ans.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Voici le lien pour le calcul
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Cette façon de procéder est pour le moins pas courante et évite au bailleur de prendre l'initiative d'augmenter le loyer et de faire un courrier. Il sait parfaitement qu'en cas d'oubli il peut vous réclamer cette augmentation durant 5 ans.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Voici le lien pour le calcul
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334