Renseignement sur révision de loyer

bm31bp Messages postés 5 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,

Que veut dire ce terme souligné contenu dans le bail de location :

"Le loyer fixé ci-dessus fera l'objet, au terme de chaque année du contrat et sans qu'aucune notification préalable soit nécessaire, d'une révision automatique selon la variation de l'IRL ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué. Les parties décident de recourir à l'automaticité de la mise en oeuvre de cette révision avec, corrélativement en période de hausse, obligation pour le preneur de s'acquitter, même si demande ne lui en a pas était faite, de la majoration correspondante du loyer à compter de la date de prise d'effet de la révision"

D'avance, merci de votre aide

Cordialement

2 réponses

  1. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    Cette façon de procéder est pour le moins pas courante et évite au bailleur de prendre l'initiative d'augmenter le loyer et de faire un courrier. Il sait parfaitement qu'en cas d'oubli il peut vous réclamer cette augmentation durant 5 ans.
    Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
    Voici le lien pour le calcul
    https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Pas courant mais dans la loi . Vous avez bien l'indice de départ ?
    Vérifier sur ce site l'augmentation légale et augmentez seul votre loyer
    pour le plaisir de l'empêcher de réclamer
    http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
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