Renseignement sur révision de loyer

bm31bp Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 - 11 juin 2012 à 13:41
 marmenard - 11 juin 2012 à 20:31
Bonjour,

Que veut dire ce terme souligné contenu dans le bail de location :

"Le loyer fixé ci-dessus fera l'objet, au terme de chaque année du contrat et sans qu'aucune notification préalable soit nécessaire, d'une révision automatique selon la variation de l'IRL ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué. Les parties décident de recourir à l'automaticité de la mise en oeuvre de cette révision avec, corrélativement en période de hausse, obligation pour le preneur de s'acquitter, même si demande ne lui en a pas était faite, de la majoration correspondante du loyer à compter de la date de prise d'effet de la révision"

D'avance, merci de votre aide

Cordialement
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2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
11 juin 2012 à 18:46
Bonjour,
Cette façon de procéder est pour le moins pas courante et évite au bailleur de prendre l'initiative d'augmenter le loyer et de faire un courrier. Il sait parfaitement qu'en cas d'oubli il peut vous réclamer cette augmentation durant 5 ans.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Voici le lien pour le calcul
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
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Bonjour
Pas courant mais dans la loi . Vous avez bien l'indice de départ ?
Vérifier sur ce site l'augmentation légale et augmentez seul votre loyer
pour le plaisir de l'empêcher de réclamer
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
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