Renseignement sur révision de loyer
bm31bp
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11 juin 2012 à 13:41
marmenard - 11 juin 2012 à 20:31
marmenard - 11 juin 2012 à 20:31
Bonjour,
Que veut dire ce terme souligné contenu dans le bail de location :
"Le loyer fixé ci-dessus fera l'objet, au terme de chaque année du contrat et sans qu'aucune notification préalable soit nécessaire, d'une révision automatique selon la variation de l'IRL ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué. Les parties décident de recourir à l'automaticité de la mise en oeuvre de cette révision avec, corrélativement en période de hausse, obligation pour le preneur de s'acquitter, même si demande ne lui en a pas était faite, de la majoration correspondante du loyer à compter de la date de prise d'effet de la révision"
D'avance, merci de votre aide
Cordialement
Que veut dire ce terme souligné contenu dans le bail de location :
"Le loyer fixé ci-dessus fera l'objet, au terme de chaque année du contrat et sans qu'aucune notification préalable soit nécessaire, d'une révision automatique selon la variation de l'IRL ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué. Les parties décident de recourir à l'automaticité de la mise en oeuvre de cette révision avec, corrélativement en période de hausse, obligation pour le preneur de s'acquitter, même si demande ne lui en a pas était faite, de la majoration correspondante du loyer à compter de la date de prise d'effet de la révision"
D'avance, merci de votre aide
Cordialement
A voir également:
- Renseignement sur révision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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11 juin 2012 à 18:46
11 juin 2012 à 18:46
Bonjour,
Cette façon de procéder est pour le moins pas courante et évite au bailleur de prendre l'initiative d'augmenter le loyer et de faire un courrier. Il sait parfaitement qu'en cas d'oubli il peut vous réclamer cette augmentation durant 5 ans.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Voici le lien pour le calcul
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Cette façon de procéder est pour le moins pas courante et évite au bailleur de prendre l'initiative d'augmenter le loyer et de faire un courrier. Il sait parfaitement qu'en cas d'oubli il peut vous réclamer cette augmentation durant 5 ans.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Voici le lien pour le calcul
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
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