Copie d'actes notariés
vro
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Bonjour,
Suite au décès de notre père, nous nous apercevons que lors de la donations entre époux, contractée par nos parents, le notaire n'a pas fourni de copie.
Existe-t-il un article de loi obligeant les notaires à fournir une copie des actes effectués?
Merci de votre réponse
Suite au décès de notre père, nous nous apercevons que lors de la donations entre époux, contractée par nos parents, le notaire n'a pas fourni de copie.
Existe-t-il un article de loi obligeant les notaires à fournir une copie des actes effectués?
Merci de votre réponse
2 réponses
Bonjour
Il vous la refuse ?
Votre mère est en droit de la demander, faites lui faire le courrier, sinon le notaire chargé de la succession la lui demandera, s'il est différet.
Il vous la refuse ?
Votre mère est en droit de la demander, faites lui faire le courrier, sinon le notaire chargé de la succession la lui demandera, s'il est différet.
vro
nous ne savons pas s'il nous la refuse. Nous lui demanderons lors de notre entretien mais s'il la refuse nous aurions aimé avoir l'article de loi qui l'oblige à nous la fournir. Le notaire a changé mais l'étude est la même.
C'est simplement le droit la copie des actes qui la concernent elle et votre père.
Il y a quelques années, les actes restaient traditonnellement à l'étude.
Si votre mère en demande une copie (une partie des termes seront d'ailleurs repris dans l'acte de noto et son option).
Elle a 3 mois pour opter entre les différents choix prévus par la donation d'ailleurs.
A défaut d'opter, elle est automatiquement usufruitière.
Il y a quelques années, les actes restaient traditonnellement à l'étude.
Si votre mère en demande une copie (une partie des termes seront d'ailleurs repris dans l'acte de noto et son option).
Elle a 3 mois pour opter entre les différents choix prévus par la donation d'ailleurs.
A défaut d'opter, elle est automatiquement usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...