2 réponses
Bonjour
Il vous la refuse ?
Votre mère est en droit de la demander, faites lui faire le courrier, sinon le notaire chargé de la succession la lui demandera, s'il est différet.
Il vous la refuse ?
Votre mère est en droit de la demander, faites lui faire le courrier, sinon le notaire chargé de la succession la lui demandera, s'il est différet.
C'est simplement le droit la copie des actes qui la concernent elle et votre père.
Il y a quelques années, les actes restaient traditonnellement à l'étude.
Si votre mère en demande une copie (une partie des termes seront d'ailleurs repris dans l'acte de noto et son option).
Elle a 3 mois pour opter entre les différents choix prévus par la donation d'ailleurs.
A défaut d'opter, elle est automatiquement usufruitière.
Il y a quelques années, les actes restaient traditonnellement à l'étude.
Si votre mère en demande une copie (une partie des termes seront d'ailleurs repris dans l'acte de noto et son option).
Elle a 3 mois pour opter entre les différents choix prévus par la donation d'ailleurs.
A défaut d'opter, elle est automatiquement usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2012 à 12:55