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2 réponses
Bonjour,
je sais que pour non respect de ses droits envers moi depuis 5 ans il paraît que je peux d'hésériter en totalité mon fil
Non, vous ne pouvez pas ; pour cela il faudrait qu'il soit jugé "indigne" et cela n'arrive que s'il essaye d'attenter à votre vie.
La seule chose que vous puissiez faire est un testament pour favoriser votre fille, sur la quotité disponible : 1/3 de vos biens en présence de 2 enfants ; et aussi placer une partie raisonnable de votre argent sur une assurance-vie dont votre fille serait seule bénéficiaire.
Vous ne pouvez pas priver votre fils de sa réserve héréditaire. Et encore moins de celle sur la part de votre mari, si celui-ci n'a pas pris d'autre disposition il a droit à la même part que votre fille.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
je sais que pour non respect de ses droits envers moi depuis 5 ans il paraît que je peux d'hésériter en totalité mon fil
Non, vous ne pouvez pas ; pour cela il faudrait qu'il soit jugé "indigne" et cela n'arrive que s'il essaye d'attenter à votre vie.
La seule chose que vous puissiez faire est un testament pour favoriser votre fille, sur la quotité disponible : 1/3 de vos biens en présence de 2 enfants ; et aussi placer une partie raisonnable de votre argent sur une assurance-vie dont votre fille serait seule bénéficiaire.
Vous ne pouvez pas priver votre fils de sa réserve héréditaire. Et encore moins de celle sur la part de votre mari, si celui-ci n'a pas pris d'autre disposition il a droit à la même part que votre fille.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Bonjour,
Suite à votre dernier post que je cite
"Bonjour,
Mon fils m'a mise sous curatelle pendant 2 ans 1/2 ma fille a réusssi de me faire retirer de l'UDAF des P.O. quand j'ai su qu'il m'avait mise sous curatelle j'ai voulu me suicider je suis aller sur un pont du village et j'ai voulu me lancer par dessus mais c'était glissant et je me suis retrouvée sur le trottoir à ce moment là les gendarmes sont arrivés et m'ont ramené chez ma fille où je vie depuis 5 ans un des gendarmes a téléphoné à mon fils qui déjà lui a rit au nez et a dit "de toute façonje n'ai plus de mère" ; dernièrement j'ai appris qu'il avait eu une crise cardiaque donc je lui ai téléphoné au bout du fil je cite il m'a dit mot pour mot "Madame je ne vous connais pas" alors ne pensez vous pas qu'il peut être jugé indigne envers moi auprès du tribunal et que je puisse le d'hésériter complètement ?
Je précise il voulait me faire passer pour une femme qui n'avait plus toute sa tête.
Merci de répondre je vous souhaite une bonne journée."
Le code civil définit précisément les conditions de l'indignité :
Article 726
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Article 727
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Je ne pense pas que cela corresponde :
- ni à la mise sous curatelle (qui est une mesure de protection envers la personne, décidée par un juge, et dont la demande est accompagnée d'un certificat médical produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République)
- ni à une tentative de suicide (qui est un acte personnel dont votre fils n'est pas directement responsable)
- ni à la volonté de votre fils de ne plus avoir de contact avec vous
http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml
Cdlt
Suite à votre dernier post que je cite
"Bonjour,
Mon fils m'a mise sous curatelle pendant 2 ans 1/2 ma fille a réusssi de me faire retirer de l'UDAF des P.O. quand j'ai su qu'il m'avait mise sous curatelle j'ai voulu me suicider je suis aller sur un pont du village et j'ai voulu me lancer par dessus mais c'était glissant et je me suis retrouvée sur le trottoir à ce moment là les gendarmes sont arrivés et m'ont ramené chez ma fille où je vie depuis 5 ans un des gendarmes a téléphoné à mon fils qui déjà lui a rit au nez et a dit "de toute façonje n'ai plus de mère" ; dernièrement j'ai appris qu'il avait eu une crise cardiaque donc je lui ai téléphoné au bout du fil je cite il m'a dit mot pour mot "Madame je ne vous connais pas" alors ne pensez vous pas qu'il peut être jugé indigne envers moi auprès du tribunal et que je puisse le d'hésériter complètement ?
Je précise il voulait me faire passer pour une femme qui n'avait plus toute sa tête.
Merci de répondre je vous souhaite une bonne journée."
Le code civil définit précisément les conditions de l'indignité :
Article 726
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Article 727
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Je ne pense pas que cela corresponde :
- ni à la mise sous curatelle (qui est une mesure de protection envers la personne, décidée par un juge, et dont la demande est accompagnée d'un certificat médical produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République)
- ni à une tentative de suicide (qui est un acte personnel dont votre fils n'est pas directement responsable)
- ni à la volonté de votre fils de ne plus avoir de contact avec vous
http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...