Info pour achat de la maison de mon pere
paulines88
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2 réponses
condorcet
10 juin 2012 à 15:06
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10 juin 2012 à 15:06
J'ai 3 freres et soeur peuvent ils s'opposait à cette accord??
C'est exactement sur cette question que le problème se pose.
S'il s'agit d'une vente en "viager", tout sera remis en question au décès.
S'il s'agit d'une vente avec facilité de paiement consistant à échelonner le paiement du prix sur ....X.......années, il vous faudra conserver trace de tous les versements afin de prouver qu'il ne s'agit pas d'une vente "fictive" que les frères et soeurs pourraient contester ultérieurement.
Ces précisions étant apportées, toute personne, au cours de son existence, peut vendre ses biens à la personne de son choix sans avoir à rendre de compte ou demander l'avis de qui que ce soit, mêmes leurs enfants (futurs héritiers).
Avant de conclure la vente prenez des photos sur toutes les "coutures" afin de prouver l'état délabré de cette maison et éventuellement faites-la évaluer par un expert judiciaire afin de vous mettre à l'abri de tous reproches.
C'est exactement sur cette question que le problème se pose.
S'il s'agit d'une vente en "viager", tout sera remis en question au décès.
S'il s'agit d'une vente avec facilité de paiement consistant à échelonner le paiement du prix sur ....X.......années, il vous faudra conserver trace de tous les versements afin de prouver qu'il ne s'agit pas d'une vente "fictive" que les frères et soeurs pourraient contester ultérieurement.
Ces précisions étant apportées, toute personne, au cours de son existence, peut vendre ses biens à la personne de son choix sans avoir à rendre de compte ou demander l'avis de qui que ce soit, mêmes leurs enfants (futurs héritiers).
Avant de conclure la vente prenez des photos sur toutes les "coutures" afin de prouver l'état délabré de cette maison et éventuellement faites-la évaluer par un expert judiciaire afin de vous mettre à l'abri de tous reproches.
paulines88
11 juin 2012 à 08:38
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11 juin 2012 à 08:38
Merci bcp pour tout ces renseignements