Combien de restaurant le maire peut autoriser

fl - 10 juin 2012 à 00:18
BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 10 juin 2012 à 10:59
Bonjour, je voudrais savoir combien de restaurant de meme type ,dans la meme zone geographique peut autoriser par le maire de la ville.Est ce que ya une loi ,qui peut dire ça?
je vous remercie de votre réponse

1 réponse

BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 18 518
10 juin 2012 à 10:59
C'est quoi la "zone géographique" ?

C'est très flou comme notion ...

En fait, la zone de référence est plutôt administrative : c'est la commune ...
La seule limite est le cumul du nombre de licences, soit une pour 450 hab., sauf qu'il n'y a pas de limite pour les licences I, donc le nombre de restaurants peut être important, surtout si la commune est peuplée et touristique.

http://www.ardennes.cci.fr/fr/PDFs_pour_SPIP/tourisme/licence-restaurant-licence-debits-boissons.pdf



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