Combien de restaurant le maire peut autoriser
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir combien de restaurant de meme type ,dans la meme zone geographique peut autoriser par le maire de la ville.Est ce que ya une loi ,qui peut dire ça?
je vous remercie de votre réponse
je vous remercie de votre réponse
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1 réponse
C'est quoi la "zone géographique" ?
C'est très flou comme notion ...
En fait, la zone de référence est plutôt administrative : c'est la commune ...
La seule limite est le cumul du nombre de licences, soit une pour 450 hab., sauf qu'il n'y a pas de limite pour les licences I, donc le nombre de restaurants peut être important, surtout si la commune est peuplée et touristique.
http://www.ardennes.cci.fr/fr/PDFs_pour_SPIP/tourisme/licence-restaurant-licence-debits-boissons.pdf
C'est très flou comme notion ...
En fait, la zone de référence est plutôt administrative : c'est la commune ...
La seule limite est le cumul du nombre de licences, soit une pour 450 hab., sauf qu'il n'y a pas de limite pour les licences I, donc le nombre de restaurants peut être important, surtout si la commune est peuplée et touristique.
http://www.ardennes.cci.fr/fr/PDFs_pour_SPIP/tourisme/licence-restaurant-licence-debits-boissons.pdf
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