donation et credit banque soucis

Question

Bonjour, 
mon pere m'a donné un terrai de 1220 m² avec mon mari nous souhaitons construire, nous avons besoin d'un credit juste pour la construction de la maison, nous sommes passé par un courtier qui a contacter notre banque, et la soucis, la banque veut absolument pour nous accepter le credit que je donne la moitié du terrain a mon epoux. je tiens a preciser que mon mari est artisan et a un trés bon revenu et que moi par contre je suis sans revenu je suis mére au foyer, je ne trouve pas logique de donner la moitier du terrain a mon epoux etant donner que en cas de divorce je devrait le devoir la moitier de la valeur du terrain que nous n'avons pas payé !! il y aurait il une autre solution svp ??? merci pour votre aide

Lelfe. · Answer

Contactez votre notaire mais il me semble avoir déjà entendu dire que, sur un terrain qui n'appartient qu'à vous, tout ce qui sera construit dessus n'appartient aussi qu'à vous, même si le prêt de la construction est aux 2 noms... Peut-être une piste de la raison pour laquelle la banque vous demande cela ?

louvanne · Answer

Bonjour,

La construction est censée appartenir au propriétaire du terrain. Pour préserver les droits de votre conjoint, il va falloir prévoir devant notaire les modalités de réalisation des travaux dans un acte spécifique. Les conditions de financement devront y être mentionnées en reprenant les différents types de prêts que vous allez solliciter. Attention à ce que les contributions au financement de l'opération soient bien prévues en précisant le montant de l'apport de chacun et sa part réelle de remboursement. En cas de décès ou de séparation, votre conjoint pourra prétendre à un dédommagement à hauteur de sa part de financement. En aucun cas, il ne pourra prétendre à l'attribution en propriété du bien. Pour préserver ses droits, notamment maintien dans les lieux en cas de votre décès, il faudrait qu'il obtienne l'usufruit (avec réserve d'habitation) de la maison sa vie durant. Ceci suppose une disposition testamentaire ou un acte de donation.

Dans le cadre du PACS, cette prise en compte de la participation financière du partenaire n'est pas automatique.
C'est pourquoi avant la réalisation du projet, il ne faut pas hésiter à demander conseil à son notaire pour prendre les décisions appropriées après avoir été complètement informé.

Bien cordialement

Donation et credit banque soucis

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