A voir également:
- Ma banque me deplace mon argent sans me ...
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Solde insuffisant alors que j'ai de l'argent - Forum carte bancaire
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
"ont ils le droit de le faire sans mon autorisation" ?
oui, si la convention de compte le prévoit
pour le livret ..vous en avez deux ?
oui, si la convention de compte le prévoit
pour le livret ..vous en avez deux ?
ben j'ai un ldd et csl à la banque verte
et un livret A à la banque jaune car je suis militaire et je suis obligée de le garder.
et un livret A à la banque jaune car je suis militaire et je suis obligée de le garder.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
non, je pensais à deux livrets A....
pour le reste : voir ma première réponse : la banque peut faire ce" type d'opération si une clause de compensation existe dans le convention de compte .
Commission des clauses Abusives :
(Recommandation n° 05-02 du 20.09.2005 )
10 - Considérant que certaines clauses permettent de compenser les soldes des différents comptes tenus par l'établissement de crédit au nom du même titulaire et autorisent cet établissement à opérer des virements d'un compte créditeur à un compte débiteur ; que ces clauses peuvent faire perdre certains avantages au client, alors que leur utilisation est laissée à l'appréciation discrétionnaire du seul établissement de crédit ; que ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
10 - D'autoriser l'établissement de crédit à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite ;
pour le reste : voir ma première réponse : la banque peut faire ce" type d'opération si une clause de compensation existe dans le convention de compte .
Commission des clauses Abusives :
(Recommandation n° 05-02 du 20.09.2005 )
10 - Considérant que certaines clauses permettent de compenser les soldes des différents comptes tenus par l'établissement de crédit au nom du même titulaire et autorisent cet établissement à opérer des virements d'un compte créditeur à un compte débiteur ; que ces clauses peuvent faire perdre certains avantages au client, alors que leur utilisation est laissée à l'appréciation discrétionnaire du seul établissement de crédit ; que ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
10 - D'autoriser l'établissement de crédit à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite ;