Don manuel, achat de voiture et divorce
cedre32
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents m'ont fait un don manuel de 190 000 fr en 1997 qui a servi à l'achat d'une voiture.
Je divorce et souhaite récupérer cette somme.
Le juge se réfère à un article de loi qui stipule que la récompense est la plus petite des deux sommes entre la valeur d'achat et la valeur actuelle. Or cette voiture ne vaut plus rien. Donc je n'ai droit à rien. Ce ne serait pas vrai si l'achat avait été nécessaire (j'aurais récupéré la valeur d'achat.
Que signifie le terme nécessaire : l'achat d'un monospace pour la naissance de son 3ème enfant est-il nécessaire ??? et donc puis-je récupérer le don manuel de mes parents ?
Merci d'avance.
Mes parents m'ont fait un don manuel de 190 000 fr en 1997 qui a servi à l'achat d'une voiture.
Je divorce et souhaite récupérer cette somme.
Le juge se réfère à un article de loi qui stipule que la récompense est la plus petite des deux sommes entre la valeur d'achat et la valeur actuelle. Or cette voiture ne vaut plus rien. Donc je n'ai droit à rien. Ce ne serait pas vrai si l'achat avait été nécessaire (j'aurais récupéré la valeur d'achat.
Que signifie le terme nécessaire : l'achat d'un monospace pour la naissance de son 3ème enfant est-il nécessaire ??? et donc puis-je récupérer le don manuel de mes parents ?
Merci d'avance.
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