Don manuel, achat de voiture et divorce
cedre32
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7 juin 2012 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2012 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2012 à 17:45
Bonjour,
Mes parents m'ont fait un don manuel de 190 000 fr en 1997 qui a servi à l'achat d'une voiture.
Je divorce et souhaite récupérer cette somme.
Le juge se réfère à un article de loi qui stipule que la récompense est la plus petite des deux sommes entre la valeur d'achat et la valeur actuelle. Or cette voiture ne vaut plus rien. Donc je n'ai droit à rien. Ce ne serait pas vrai si l'achat avait été nécessaire (j'aurais récupéré la valeur d'achat.
Que signifie le terme nécessaire : l'achat d'un monospace pour la naissance de son 3ème enfant est-il nécessaire ??? et donc puis-je récupérer le don manuel de mes parents ?
Merci d'avance.
Mes parents m'ont fait un don manuel de 190 000 fr en 1997 qui a servi à l'achat d'une voiture.
Je divorce et souhaite récupérer cette somme.
Le juge se réfère à un article de loi qui stipule que la récompense est la plus petite des deux sommes entre la valeur d'achat et la valeur actuelle. Or cette voiture ne vaut plus rien. Donc je n'ai droit à rien. Ce ne serait pas vrai si l'achat avait été nécessaire (j'aurais récupéré la valeur d'achat.
Que signifie le terme nécessaire : l'achat d'un monospace pour la naissance de son 3ème enfant est-il nécessaire ??? et donc puis-je récupérer le don manuel de mes parents ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Voiture à vendre cause divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Vendre voiture pour piece - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
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condorcet
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7 juin 2012 à 17:45
7 juin 2012 à 17:45
Donc je n'ai droit à rien
Vous aussi avez profité de cette voiture depuis 1997.
Il n'y a aucune raison pour que la communauté vous la rembourse en totalité.
Le Juge a raison, complètement raison.
Vous aussi avez profité de cette voiture depuis 1997.
Il n'y a aucune raison pour que la communauté vous la rembourse en totalité.
Le Juge a raison, complètement raison.