Dossier de location
Bonjour,
je suis entrain de constituer un dossier en vue d'une location, l'agence me demande le nom, numéro de téléphone et mail de mon établissement bancaire.
Est-ce pour appeler car je trouve ça un peu intrusif car en effet pour le paiement du loyer il n'ont besoin que du RIB.
merci d'avance
je suis entrain de constituer un dossier en vue d'une location, l'agence me demande le nom, numéro de téléphone et mail de mon établissement bancaire.
Est-ce pour appeler car je trouve ça un peu intrusif car en effet pour le paiement du loyer il n'ont besoin que du RIB.
merci d'avance
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4 réponses
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 7/06/2012 à 17:05
Modifié par lbigaret le 7/06/2012 à 17:05
Ils n'ont pas vraiment besoin de ce type de renseignement qui ne leurs servirait d'ailleurs en rien. C'est pour un bail de quel type ?
c'est pour un bail de 3 ans. C'est juste que on nous dit tout et son contraire au sujet des justificatifs requis ainsi que des diverses info que l'on peut recueillir indirectement et à votre insu.
lbigaret
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7 juin 2012 à 17:31
7 juin 2012 à 17:31
Rassurez vous un agent immobilier n'a pas de pouvoirs de police ! Voici ce que dit la loi de 89 :
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Bref, dans l'esprit de la loi de 89 je ne vois pas l'utilité des renseignements bancaires demandés.
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Bref, dans l'esprit de la loi de 89 je ne vois pas l'utilité des renseignements bancaires demandés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2012 à 17:04