TVA sur barême des émoluments de notaire
Résolu
MGLYON
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7 juin 2012 à 16:40
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 juin 2012 à 16:04
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domdo76
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10 juin 2012 à 16:04
10 juin 2012 à 16:04
bonjour
votre notaire a raison, les émoluments qu'ils soient fixes ou proportionnels sont H.T .
cordialement
votre notaire a raison, les émoluments qu'ils soient fixes ou proportionnels sont H.T .
cordialement