Divorce/ cessation de paiement imminente
jacques75
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rgino Messages postés 359 Statut Membre -
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Bonjour,
En instance de divorce (ONC passée, assignation faite, procédure contentieux en cours) , les mesures financières provisoires qui s'appliquent à moi me mettent dans une situation intenable (j' avais averti mon avocat à reception du jugement que les mesures provisoires m'étaient honteusement défavorables et conduisaient à ma perte , il m'avait alors conseillé de ne pas contester les mesures pour accélerer le dénouement du divoce , et m'avait donc demandé de me "serrer la ceinture" quelques mois..... voici déja 15 mois)
Je ne vais donc bientot plus pouvoir assumer mes charges (impots, emprunts,etc...) et remplir mes obligations vis à vis des mesures provisoires de l'ONC simultanément.
Que puis je faire rapidement , à part attendre stupidement d'etre en cessation de paiement, et donc en défaut d'honorer mes obligations vis à vis de l'ONC, ce que je vois venir sous trois mois maximum, alors que mon épouse fait en parallèle tout pour faire trainer la procédure.
Merci d'avance pour vos conseils, je m'apprete à rendre les armes.
Jacques
En instance de divorce (ONC passée, assignation faite, procédure contentieux en cours) , les mesures financières provisoires qui s'appliquent à moi me mettent dans une situation intenable (j' avais averti mon avocat à reception du jugement que les mesures provisoires m'étaient honteusement défavorables et conduisaient à ma perte , il m'avait alors conseillé de ne pas contester les mesures pour accélerer le dénouement du divoce , et m'avait donc demandé de me "serrer la ceinture" quelques mois..... voici déja 15 mois)
Je ne vais donc bientot plus pouvoir assumer mes charges (impots, emprunts,etc...) et remplir mes obligations vis à vis des mesures provisoires de l'ONC simultanément.
Que puis je faire rapidement , à part attendre stupidement d'etre en cessation de paiement, et donc en défaut d'honorer mes obligations vis à vis de l'ONC, ce que je vois venir sous trois mois maximum, alors que mon épouse fait en parallèle tout pour faire trainer la procédure.
Merci d'avance pour vos conseils, je m'apprete à rendre les armes.
Jacques
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4 réponses
bonjour je suis passé par la et ce n est pas simple qu avez vous a payer ? la pension alimentaire et une participation aux prets immobiliers ?
rebonjour , normalement votre ex doit aussi contribuer aux paiement des prets sur la résidence principale ? effectivement c est tres chaud pour vous , si vous etes en faillite je crois que vous avez avisé votre conseil , pressez le absolument que vous passiez en jugement rapidement , ou alors faites état de vos charges et demandez une revision du jugement pour alleger vos charges avec justificatifs , ça prendra un peu de temps mais les juges en tiennent compte je l ai fait courage !!!!!!!
Re Re bonjour
Si je simplifie , entre ce que je dois au titre des mesures provisoires de l'ONC, les impots , le remboursement de la résidence secondaire, et mon loyer, j'ai 85% de mon salaire qui y passe.
Mon avocat m'affirme qu'on ne peut pas demander une révision du jugement prononcé à l'ONC avant le jugement de divorce, suggérez vous que cela est possible? (il dit peut etre cela parcequ'il imagine sans doute que je serai incapable de payer d'autres frais de justice avant le divorce, ce qui est exact)
Merci pour votre aide
Si je simplifie , entre ce que je dois au titre des mesures provisoires de l'ONC, les impots , le remboursement de la résidence secondaire, et mon loyer, j'ai 85% de mon salaire qui y passe.
Mon avocat m'affirme qu'on ne peut pas demander une révision du jugement prononcé à l'ONC avant le jugement de divorce, suggérez vous que cela est possible? (il dit peut etre cela parcequ'il imagine sans doute que je serai incapable de payer d'autres frais de justice avant le divorce, ce qui est exact)
Merci pour votre aide
Bonjour
Voici quelques sources d''informations
http://www.cbbc-avocats.com/procedure-divorce.php
L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
Après l'ordonnance de non-conciliation, l'un des époux peut introduire une demande en divorce sur l'un des fondements prévus par la loi (faute, acceptation du principe du divorce ou rupture irrémédiable du lien conjugal).
Le juge impose au demandeur de présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, on doit regretter que le défendeur ne produise pas sa proposition aussi pour éclairer réellement le juge sur les réclamations des parties au titre de la liquidation à venir.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires doit être faite pas le demandeur à peine d'irrecevabilité dans l'assignation en divorce. Cela peut être toutefois régularisé dans des conclusions ultérieures,
Seul un descriptif sommaire est nécessaire, par ailleurs les intentions du demandeur ne peuvent en aucun cas constituer des prétentions.
LA MISE EN ETAT
Une fois l'assignation reçue par le défendeur, il devra constituer avocat et présenter sous forme de conclusions ses propres demandes sur le principe du divorce et ses conséquences (mesures accessoires).
Une fois que les parties auront effectué leurs échanges de conclusions et de pièces et que l'affaire sera en état d'être jugée, le juge prononcera une ordonnance de clôture et renverra à une date pour la plaider.
Après la plaidoirie, il mettra l'affaire en délibéré et à l'issue de cette période rendra son jugement.
Il sera signifié par voie d'huissier afin de faire courir les voies de recours.
Si le divorce est prononcé, il sera transcrit sur les actes de mariage et de naissance des époux pour être opposable aux tiers.
Voici quelques sources d''informations
http://www.cbbc-avocats.com/procedure-divorce.php
L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
Après l'ordonnance de non-conciliation, l'un des époux peut introduire une demande en divorce sur l'un des fondements prévus par la loi (faute, acceptation du principe du divorce ou rupture irrémédiable du lien conjugal).
Le juge impose au demandeur de présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, on doit regretter que le défendeur ne produise pas sa proposition aussi pour éclairer réellement le juge sur les réclamations des parties au titre de la liquidation à venir.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires doit être faite pas le demandeur à peine d'irrecevabilité dans l'assignation en divorce. Cela peut être toutefois régularisé dans des conclusions ultérieures,
Seul un descriptif sommaire est nécessaire, par ailleurs les intentions du demandeur ne peuvent en aucun cas constituer des prétentions.
LA MISE EN ETAT
Une fois l'assignation reçue par le défendeur, il devra constituer avocat et présenter sous forme de conclusions ses propres demandes sur le principe du divorce et ses conséquences (mesures accessoires).
Une fois que les parties auront effectué leurs échanges de conclusions et de pièces et que l'affaire sera en état d'être jugée, le juge prononcera une ordonnance de clôture et renverra à une date pour la plaider.
Après la plaidoirie, il mettra l'affaire en délibéré et à l'issue de cette période rendra son jugement.
Il sera signifié par voie d'huissier afin de faire courir les voies de recours.
Si le divorce est prononcé, il sera transcrit sur les actes de mariage et de naissance des époux pour être opposable aux tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'attends avec impatience votre éclairage par rapport aux compléments que je vous ai apporté, vous avez l'air d'etre un des bienfaiteurs de ce forum, outre que vous semblez avoir été confronté aux conséquences d'un divorce contentieux.
Salutations,
Jacques