Credit et saisie d une voiture au deux noms

poissonrouge - 6 juin 2012 à 23:56
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 juin 2012 à 15:20
Bonjour,
mon pacsé a fait un credit pour notre voiture ,la carte grise est aux deux noms, il est malheureusement decede et le temps que la succession se fasse le credit qui a ete fait a son nom et preleve sur son compte a eu deux mensualités de retard. La sociéte de credit m a appelé pour me dire qu il me saisissait la voiture...peuvent il le faire alors qu elle est au deux nom et que si il avait attendu la fin des papiers chez le notaire j aurais repris a payer le credit?

1 réponse

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
10 juin 2012 à 15:20
bonjour

la carte grise n'est en aucun cas un "titre de propriété" mais juste une autorisation de circuler.
Seule la personne dont le nom est sur la facture d'achat est propriétaire.
Le crédit est à son nom c'est déjà ça, vous auriez du faire parvenir à la société de crédit un acte de décès, faites le. N'y avait-il pas avec ce crédit une "assurance " ?
Relisez bien le contrat de pret.
En France on ne peut pas "saisir" un bien comme cela, il faut qu'il y ait jugement, il cherche à vous intimider.
N'oubliez surtout pas de transmettre au notaire toutes les infos.
Cordialement et bon courage
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