Credit et saisie d une voiture au deux noms
poissonrouge
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6 juin 2012 à 23:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 juin 2012 à 15:20
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domdo76
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10 juin 2012 à 15:20
10 juin 2012 à 15:20
bonjour
la carte grise n'est en aucun cas un "titre de propriété" mais juste une autorisation de circuler.
Seule la personne dont le nom est sur la facture d'achat est propriétaire.
Le crédit est à son nom c'est déjà ça, vous auriez du faire parvenir à la société de crédit un acte de décès, faites le. N'y avait-il pas avec ce crédit une "assurance " ?
Relisez bien le contrat de pret.
En France on ne peut pas "saisir" un bien comme cela, il faut qu'il y ait jugement, il cherche à vous intimider.
N'oubliez surtout pas de transmettre au notaire toutes les infos.
Cordialement et bon courage
la carte grise n'est en aucun cas un "titre de propriété" mais juste une autorisation de circuler.
Seule la personne dont le nom est sur la facture d'achat est propriétaire.
Le crédit est à son nom c'est déjà ça, vous auriez du faire parvenir à la société de crédit un acte de décès, faites le. N'y avait-il pas avec ce crédit une "assurance " ?
Relisez bien le contrat de pret.
En France on ne peut pas "saisir" un bien comme cela, il faut qu'il y ait jugement, il cherche à vous intimider.
N'oubliez surtout pas de transmettre au notaire toutes les infos.
Cordialement et bon courage