Préavis location maison
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons actuellement une maison en Bourgogne, mon mari est en formation et fini celle ci à la fin du mois, on lui propose un poste dans le sud de la France, je suis en poste (CDD) pouvons nous ramener notre préavis de 3 mois à 1 mois? Suivant quelle texte de lois?
Nous louons actuellement une maison en Bourgogne, mon mari est en formation et fini celle ci à la fin du mois, on lui propose un poste dans le sud de la France, je suis en poste (CDD) pouvons nous ramener notre préavis de 3 mois à 1 mois? Suivant quelle texte de lois?
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3 réponses
Il faut en dire plus sur la situation de votre mari car exposé comme ceci vous n'avez pas droit au préavis réduit.
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Il est donc demandeur d'emploi et suis une formation qui se termine prochainement.
Donc c'est un nouvel emploi, consécutif à une perte d'emploi si je vous interprète correctement. C'est un cas ouvrant droit au préavis réduit.
extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
normalement un changement de situation professionnel donne accès au préavis d'un mois mais je ne sais pas si cela fonctionne pour les demandeurs d'emploi.
Essayez de vous renseigner auprès du Pôle emploi le plus proche de chez vous.
Cordialement
http://www.lesclesdumidi.com/immobilier/achat_maison-haute_garonne-toulouse.html
Essayez de vous renseigner auprès du Pôle emploi le plus proche de chez vous.
Cordialement
http://www.lesclesdumidi.com/immobilier/achat_maison-haute_garonne-toulouse.html
Bonsoir, je viens de lire l'article 15 de la loi 89.
Quand vous faites une formation, pendant celle-ci vous êtes toujours considéré comme demandeur d'emploi, et en effet dans le cas de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi puisque effectivement il occupait un CDD auparavant.
C'est un cas particulier puisque nul part on ne parle de cette situation.
Merci de vos réponses.
Cordialement
Quand vous faites une formation, pendant celle-ci vous êtes toujours considéré comme demandeur d'emploi, et en effet dans le cas de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi puisque effectivement il occupait un CDD auparavant.
C'est un cas particulier puisque nul part on ne parle de cette situation.
Merci de vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Ecoutez, si vous mettez en doute les réponses qui vous sont données sur ce forum,je n'y peux rien.La loi est une chaose, mais il faut savoir la lire et l'interpréter.
Vous avez écrit
1 - on lui propose un poste dans le sud de la France
2 - puisque effectivement il occupait un CDD auparavant
alors la loi 89 nous la connaissons et sauf erreur de notre part en 1 vous avez bien un nouvel emploi puisque en 2 il y une perte d'emploi .......... NON ?
Donc 1 mois de préavis.
Maintenant, si de votre coté vous terminez prochainement votre CDD, vous avez dès le lendemain la possibilité de faire jouer également ce préavis réduit.
Bonne journée
Ecoutez, si vous mettez en doute les réponses qui vous sont données sur ce forum,je n'y peux rien.La loi est une chaose, mais il faut savoir la lire et l'interpréter.
Vous avez écrit
1 - on lui propose un poste dans le sud de la France
2 - puisque effectivement il occupait un CDD auparavant
alors la loi 89 nous la connaissons et sauf erreur de notre part en 1 vous avez bien un nouvel emploi puisque en 2 il y une perte d'emploi .......... NON ?
Donc 1 mois de préavis.
Maintenant, si de votre coté vous terminez prochainement votre CDD, vous avez dès le lendemain la possibilité de faire jouer également ce préavis réduit.
Bonne journée
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