Préavis location maison

77777 - 6 juin 2012 à 21:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 juin 2012 à 12:41
Bonjour,

Nous louons actuellement une maison en Bourgogne, mon mari est en formation et fini celle ci à la fin du mois, on lui propose un poste dans le sud de la France, je suis en poste (CDD) pouvons nous ramener notre préavis de 3 mois à 1 mois? Suivant quelle texte de lois?

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
6 juin 2012 à 22:12
Il faut en dire plus sur la situation de votre mari car exposé comme ceci vous n'avez pas droit au préavis réduit.
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Il est donc demandeur d'emploi et suis une formation qui se termine prochainement.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
7 juin 2012 à 17:34
Donc c'est un nouvel emploi, consécutif à une perte d'emploi si je vous interprète correctement. C'est un cas ouvrant droit au préavis réduit.

extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
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lisamartin3475 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 12 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 5
7 juin 2012 à 17:39
normalement un changement de situation professionnel donne accès au préavis d'un mois mais je ne sais pas si cela fonctionne pour les demandeurs d'emploi.
Essayez de vous renseigner auprès du Pôle emploi le plus proche de chez vous.
Cordialement
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
7 juin 2012 à 17:42
La lecture de la loi ne vous suffit pas ??
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 7/06/2012 à 22:01
je confime : préavis réduit 1 mois.
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Bonsoir, je viens de lire l'article 15 de la loi 89.
Quand vous faites une formation, pendant celle-ci vous êtes toujours considéré comme demandeur d'emploi, et en effet dans le cas de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi puisque effectivement il occupait un CDD auparavant.
C'est un cas particulier puisque nul part on ne parle de cette situation.
Merci de vos réponses.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 8/06/2012 à 06:11
Bonjour,
Ecoutez, si vous mettez en doute les réponses qui vous sont données sur ce forum,je n'y peux rien.La loi est une chaose, mais il faut savoir la lire et l'interpréter.
Vous avez écrit
1 - on lui propose un poste dans le sud de la France
2 - puisque effectivement il occupait un CDD auparavant
alors la loi 89 nous la connaissons et sauf erreur de notre part en 1 vous avez bien un nouvel emploi puisque en 2 il y une perte d'emploi .......... NON ?
Donc 1 mois de préavis.
Maintenant, si de votre coté vous terminez prochainement votre CDD, vous avez dès le lendemain la possibilité de faire jouer également ce préavis réduit.
Bonne journée
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 juin 2012 à 11:38
Heu...Maylin....il n'y a pas de mise en doute a priori....
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