Mutuelle obligatoire immobilier
KDBO
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leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
Bonjour,
je travaille dans une agence immobilière depuis 2002
en congés parental de mars 2009 à mars 2012.
Mon employeur m'apprend aujourd'hui la mise en place de la mutuelle obligatoire par oral et me réclame ma cotisation depuis mon retour de CP. Alors que je suis assuré à titre privé.
Y a t'il des obligations d'information qui imcombe à l'employeur ?
peut il me réclamer ma cotisation alors que je n'ai pas signé d'adhésion ?
et que j'étais tjrs assuré
merci pour VOS REPONSES
je travaille dans une agence immobilière depuis 2002
en congés parental de mars 2009 à mars 2012.
Mon employeur m'apprend aujourd'hui la mise en place de la mutuelle obligatoire par oral et me réclame ma cotisation depuis mon retour de CP. Alors que je suis assuré à titre privé.
Y a t'il des obligations d'information qui imcombe à l'employeur ?
peut il me réclamer ma cotisation alors que je n'ai pas signé d'adhésion ?
et que j'étais tjrs assuré
merci pour VOS REPONSES
A voir également:
- Mutuelle obligatoire immobilier
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Mutuelle mcdo obligatoire - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour,
Ce régime de prévoyance est obligatoire depuis le 1er août 2011. Il se compose d'une garantie " Prévoyance " classique - Invalidité, Décès, Incapacité - et d'une assurance " Frais de Santé ". Si votre conjoint ou partenaire de Pacs assure votre " couverture", une attestation suffit à vous dispenser d'adhérer - et donc de payer - cette mutuelle. Si vous avez souscrit à titre privé, la garantie prévue par la convention collective s'impose à vous. Vous n'avez hélas pas le choix. Votre employeur doit néanmoins vous délivrer une information écrite, et un bulletin d'adhésion ( pour vous et vos enfants, éventuellement). C'est le Groupe Mornay qui est chargé de gérer ce régime de prévoyance. Leur site peut vous renseigner..D'autres cas de dispense existent ( modicité du salaire, etc)..
Ce régime de prévoyance est obligatoire depuis le 1er août 2011. Il se compose d'une garantie " Prévoyance " classique - Invalidité, Décès, Incapacité - et d'une assurance " Frais de Santé ". Si votre conjoint ou partenaire de Pacs assure votre " couverture", une attestation suffit à vous dispenser d'adhérer - et donc de payer - cette mutuelle. Si vous avez souscrit à titre privé, la garantie prévue par la convention collective s'impose à vous. Vous n'avez hélas pas le choix. Votre employeur doit néanmoins vous délivrer une information écrite, et un bulletin d'adhésion ( pour vous et vos enfants, éventuellement). C'est le Groupe Mornay qui est chargé de gérer ce régime de prévoyance. Leur site peut vous renseigner..D'autres cas de dispense existent ( modicité du salaire, etc)..
La législation juridique et financière évolue en permanence...