Mutuelle obligatoire immobilier
KDBO
-
6 juin 2012 à 11:39
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 10 juin 2012 à 17:45
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 10 juin 2012 à 17:45
A voir également:
- Mutuelle obligatoire immobilier
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
1 réponse
leperedesylsab
Messages postés
285
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2019
350
10 juin 2012 à 17:45
10 juin 2012 à 17:45
Bonjour,
Ce régime de prévoyance est obligatoire depuis le 1er août 2011. Il se compose d'une garantie " Prévoyance " classique - Invalidité, Décès, Incapacité - et d'une assurance " Frais de Santé ". Si votre conjoint ou partenaire de Pacs assure votre " couverture", une attestation suffit à vous dispenser d'adhérer - et donc de payer - cette mutuelle. Si vous avez souscrit à titre privé, la garantie prévue par la convention collective s'impose à vous. Vous n'avez hélas pas le choix. Votre employeur doit néanmoins vous délivrer une information écrite, et un bulletin d'adhésion ( pour vous et vos enfants, éventuellement). C'est le Groupe Mornay qui est chargé de gérer ce régime de prévoyance. Leur site peut vous renseigner..D'autres cas de dispense existent ( modicité du salaire, etc)..
Ce régime de prévoyance est obligatoire depuis le 1er août 2011. Il se compose d'une garantie " Prévoyance " classique - Invalidité, Décès, Incapacité - et d'une assurance " Frais de Santé ". Si votre conjoint ou partenaire de Pacs assure votre " couverture", une attestation suffit à vous dispenser d'adhérer - et donc de payer - cette mutuelle. Si vous avez souscrit à titre privé, la garantie prévue par la convention collective s'impose à vous. Vous n'avez hélas pas le choix. Votre employeur doit néanmoins vous délivrer une information écrite, et un bulletin d'adhésion ( pour vous et vos enfants, éventuellement). C'est le Groupe Mornay qui est chargé de gérer ce régime de prévoyance. Leur site peut vous renseigner..D'autres cas de dispense existent ( modicité du salaire, etc)..