Priorité salarié achat fond de commerce

lili1603 - 3 juin 2012 à 23:32
 fba - 4 juin 2012 à 20:02
Bonjour,

je souhaite acheter le fond de commerce optique dans lequel je suis salariée. Mon patron m'a informée de la vente dès le départ mais à un prix bien trop élevé (300000€), je lui ai donc dis que c'était trop cher et que à ce prix cela ne m'interressé pas.

Il a ensuite eu un autre acheteur potentiel (externe) et à force de négociations, ils sont tombés d'accord pour un prix de 230000€.
Quand j'ai appris cela, je lui ai dis que j'étais interressée à ce prix, mais il m'a répondu que maintenant il s'était engagé oralement avec cette personne et qu'il ne voulais pas revenir sur sa parole.
Il m'a également précisé qu'il préfèrerait me le vendre à moi, et me demande de chercher un texte de loi pouvant le contraindre à me le vendre (surtout pouvant servir d'excuse par rapport à l'autre acheteur...) comme une clause de priorité d'achat pour l'employé ou autre droit à invoquer.

Je précise que, pour l'instant, rien n'à été signé avec cet acheteur potentiel, et que cela devrait se faire normalement samedi 10/06/2012(sous-seing privé).

Je vous remercie de votre aide précieuse.

Cordialement

1 réponse

<<<<<chère Madame,

il n'existe pas à ce jour de texte de loi donnant aux salariés d'une entreprise, un droit de préférence, pour le rachat du fonds de commerce de cette entreprise. Mais tant que votre employeur n'a pas signé de promesse il est libre de s'engager avec vous. L'argument qu'il pourrait utiliser est l'existence d'un contentieux avec le ou les salariés et l'existence d'un risque contentieux ce qui pourrait faire fuir cette autre personne.
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