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1 réponse
<<<<<chère Madame,
il n'existe pas à ce jour de texte de loi donnant aux salariés d'une entreprise, un droit de préférence, pour le rachat du fonds de commerce de cette entreprise. Mais tant que votre employeur n'a pas signé de promesse il est libre de s'engager avec vous. L'argument qu'il pourrait utiliser est l'existence d'un contentieux avec le ou les salariés et l'existence d'un risque contentieux ce qui pourrait faire fuir cette autre personne.
il n'existe pas à ce jour de texte de loi donnant aux salariés d'une entreprise, un droit de préférence, pour le rachat du fonds de commerce de cette entreprise. Mais tant que votre employeur n'a pas signé de promesse il est libre de s'engager avec vous. L'argument qu'il pourrait utiliser est l'existence d'un contentieux avec le ou les salariés et l'existence d'un risque contentieux ce qui pourrait faire fuir cette autre personne.