Deficit foncier 2005
labeud
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1 juin 2012 à 00:34
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 1 juin 2012 à 08:19
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elricjean2
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1 juin 2012 à 08:19
1 juin 2012 à 08:19
Il faut connaitre l'année d'origine de ce déficit, car la mention déficit antérieur montre qu'il doit être plus ancien que 2004.
Si c'est avant 2001, il est perdu car le report est de 10 ans.
Sinon, il est possible de l'indiquer en case 4BD (déficit antérieur non imputé), mais assurez vous qu'il n'a jamais servi avant car ceci suppose que vous n'ayez jamais été bénéficiaire depuis 2004.
Si c'est avant 2001, il est perdu car le report est de 10 ans.
Sinon, il est possible de l'indiquer en case 4BD (déficit antérieur non imputé), mais assurez vous qu'il n'a jamais servi avant car ceci suppose que vous n'ayez jamais été bénéficiaire depuis 2004.
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