Absence DPE-voies de recours candidat locatai
Bonjour,
Je souhaite savoir quelles sont les voies de recours (et leurs chances de succès) du candidat locataire en cas de non fourniture par l'agence immobilière et par le bailleur du dossier de diagnostic technique prévu par la loi.
L'agence immobilière m'a donné le bail à signer, et, avant de m'engager, j'ai souhaité consulter le dossier de diagnostic technique du logement. L'agence m'a indiqué que le propriétaire ne souhaitais pas faire réaliser ce diagnostic (à cause de son coût), et que, si je maintenais ma demande, il choisirait le dossier du 2nd candidat locataire à sa disposition.
Je souhaite savoir s'il est possible de sanctionner cette pratique illégale, et/ou obtenir une indemnisation pour la perte de chance d'obtenir le logement.
Merci d'avance pour vos réponses,
LCDV
Je souhaite savoir quelles sont les voies de recours (et leurs chances de succès) du candidat locataire en cas de non fourniture par l'agence immobilière et par le bailleur du dossier de diagnostic technique prévu par la loi.
L'agence immobilière m'a donné le bail à signer, et, avant de m'engager, j'ai souhaité consulter le dossier de diagnostic technique du logement. L'agence m'a indiqué que le propriétaire ne souhaitais pas faire réaliser ce diagnostic (à cause de son coût), et que, si je maintenais ma demande, il choisirait le dossier du 2nd candidat locataire à sa disposition.
Je souhaite savoir s'il est possible de sanctionner cette pratique illégale, et/ou obtenir une indemnisation pour la perte de chance d'obtenir le logement.
Merci d'avance pour vos réponses,
LCDV
A voir également:
- Dpe périmé en cours de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Kiri périmé - Forum Consommation
- En cours etranger - Forum carte bancaire
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 962
30 mai 2012 à 16:58
30 mai 2012 à 16:58
Aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de DPE
franchement, vous seriez bailleur, vous loueriez a une personne cherche déjà a faire des problèmes avant même d'etreentré dans les lieux
c'est encensé de telles attitudes
si cela ne vous convient pas, allez voir ailleurs
et basta
c'est encensé de telles attitudes
si cela ne vous convient pas, allez voir ailleurs
et basta
tout le monde sait que les DPE, c'est du pipo. Intéressez vous à la date de construction de l'immeuble.
En tapant sur les murs qui donnent sur l'extérieur, on sent s'il y a un doublage ou non.
Si c'est un rez-de-chaussée, souvent le sol est froid, personne ne chauffe dessous.
Par contre si le logement est chauffé dessus, dessous, et sur les côtés, et qu'en plus il soit exposé plein sud, c'est l'idéal, du moins l'hiver. Et vous en savez autant qu'avec un DPE Pipo, même s'il est en principe obligatoire, mais pas plus.
Le DPE n'améliore pas le logement, et à l'oeil nu, on en fait autant, sinon plus.
En tapant sur les murs qui donnent sur l'extérieur, on sent s'il y a un doublage ou non.
Si c'est un rez-de-chaussée, souvent le sol est froid, personne ne chauffe dessous.
Par contre si le logement est chauffé dessus, dessous, et sur les côtés, et qu'en plus il soit exposé plein sud, c'est l'idéal, du moins l'hiver. Et vous en savez autant qu'avec un DPE Pipo, même s'il est en principe obligatoire, mais pas plus.
Le DPE n'améliore pas le logement, et à l'oeil nu, on en fait autant, sinon plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...