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tximistea
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30 mai 2012 à 13:38
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 mai 2012 à 00:03
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GrandCaribou
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16 novembre 2024
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30 mai 2012 à 13:49
30 mai 2012 à 13:49
Bonjour,
Demandez le titre exécutoire qui prouverait qu'une action a été engagée contre vous. Si comme je le pense, votre créancier n'en a pas, il y a prescription.
Cordialement
Demandez le titre exécutoire qui prouverait qu'une action a été engagée contre vous. Si comme je le pense, votre créancier n'en a pas, il y a prescription.
Cordialement
nemrod18
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3 janvier 2022
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31 mai 2012 à 00:03
31 mai 2012 à 00:03
Bonsoir,
Précision: la prescription est acquise 2 ans après la date du dernier versement.
Précision: la prescription est acquise 2 ans après la date du dernier versement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...