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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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Modifié par CDPY76 le 29/05/2012 à 21:42
Modifié par CDPY76 le 29/05/2012 à 21:42
Bonjour,
Les années de pacs ou mariage, il est toujours difficile qu'un contrat de mensualisation ou des acomptes provisionnels se rattachent automatiquement à l'impôt commun. (les références changent).
Le mieux : Il faut que la déclaration commune soit réalisée sur l'ancienne feuille de Mr seul, en corrigeant l'état civil pour que l'impôt devienne " Mr X ou Mle Y".
Si Mr déclare ses revenus dans la colonne VOUS (identifiant leader), on peut espérer que son contrat de mensualisation se rattache à l'impôt "Mr X ou Mle Y". Les échéances restantes pour solder l'impôt seront prélevées (le contrat de mensualisation continuera).
Mais dans ce cas, les acomptes provisionnels versées au nom de Mle seule ne seront pas déduits (une feuille d'impôt ne peut reprendre à la fois un contrat de mensualisation et des acomptes provisionnels). Ces acomptes vous seront remboursés en juillet.
Mais si vous avez rempli une feuille de déclaration vierge au nom de Mr ou Mle, un nouveau numéro fiscal vous sera attribué, et ni la mensualisation ni les acomptes provisionnels ne seront rattachés, ni déduits du solde à payer. Ces sommes risquent de vous être remboursées et vous aurez la totalité de l'impôt à payer.
Les années de pacs ou mariage, il est toujours difficile qu'un contrat de mensualisation ou des acomptes provisionnels se rattachent automatiquement à l'impôt commun. (les références changent).
Le mieux : Il faut que la déclaration commune soit réalisée sur l'ancienne feuille de Mr seul, en corrigeant l'état civil pour que l'impôt devienne " Mr X ou Mle Y".
Si Mr déclare ses revenus dans la colonne VOUS (identifiant leader), on peut espérer que son contrat de mensualisation se rattache à l'impôt "Mr X ou Mle Y". Les échéances restantes pour solder l'impôt seront prélevées (le contrat de mensualisation continuera).
Mais dans ce cas, les acomptes provisionnels versées au nom de Mle seule ne seront pas déduits (une feuille d'impôt ne peut reprendre à la fois un contrat de mensualisation et des acomptes provisionnels). Ces acomptes vous seront remboursés en juillet.
Mais si vous avez rempli une feuille de déclaration vierge au nom de Mr ou Mle, un nouveau numéro fiscal vous sera attribué, et ni la mensualisation ni les acomptes provisionnels ne seront rattachés, ni déduits du solde à payer. Ces sommes risquent de vous être remboursées et vous aurez la totalité de l'impôt à payer.
"Mais dans ce cas, les acomptes provisionnels versées au nom de Mle seule ne seront pas déduits (une feuille d'impôt ne peut reprendre à la fois un contrat de mensualisation et des acomptes provisionnels). Ces acomptes vous seront remboursés en juillet. "
non, les acomptes provisionnels avancés seront remboursés seulement en février 2013 si vous n'intervenez pas car il n'y aura pas d'avis d'impôt d'émis au nom de mle.Il faudra donc contacter votre trésorerie pour demander le remboursement des AP réglés à tort, ça ne se fera pas automatiquement.
"Mais si vous avez rempli une feuille de déclaration vierge au nom de Mr ou Mle, un nouveau numéro fiscal vous sera attribué, et ni la mensualisation ni les acomptes provisionnels ne seront rattachés, ni déduits du solde à payer. Ces sommes risquent de vous être remboursées et vous aurez la totalité de l'impôt à payer."
si tel est le cas, il faudra contacter la trésorerie, demander le rattachement des mensualités sur l'avis d'impôt de M. ou MLE et demander le remboursement des AP de Mle.
non, les acomptes provisionnels avancés seront remboursés seulement en février 2013 si vous n'intervenez pas car il n'y aura pas d'avis d'impôt d'émis au nom de mle.Il faudra donc contacter votre trésorerie pour demander le remboursement des AP réglés à tort, ça ne se fera pas automatiquement.
"Mais si vous avez rempli une feuille de déclaration vierge au nom de Mr ou Mle, un nouveau numéro fiscal vous sera attribué, et ni la mensualisation ni les acomptes provisionnels ne seront rattachés, ni déduits du solde à payer. Ces sommes risquent de vous être remboursées et vous aurez la totalité de l'impôt à payer."
si tel est le cas, il faudra contacter la trésorerie, demander le rattachement des mensualités sur l'avis d'impôt de M. ou MLE et demander le remboursement des AP de Mle.
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