Etat des lieus de sortie

Bonjour,
j ai demenager fin avril, ma proprio etait o courant de mon depart car je lui ai envoyer une lettre avec AR. le preavis se terminant 30 avril. j ai chercher a la joindre plusieurs fois pour etablir l etat des lieux de sortie mais aucune nouvelle. quelles solutions y a t il?
merci

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,
    pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état de location, donc aucun moyen pour elle de vous retenir des dégats éventuels.
    Le DG est restituable 2 mois maxi après le rendu des clés, déduction éventuelle des regularisations de loyer et ou de charges.
    Cordialement
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    1. Bonjour
      Déménagé fin Avril ; Le délai est sans doute terminé
      Il est temps de réclamer votre dut
      En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)

      Nom du locataire et adresse actuelle......
      Adresse du local loué .....
      Nom et Adresse du propriétaire ..... par défaut son mandataire
      Si la LRAR vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge (vous avez un double)

      Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
      Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
      C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
      M'indiquer l'arrêté de vos comptes car il n'y à pas eu d'EDL de sortie
      Donc logement rendu légalement en bon état locatif

      Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

      Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

      A défaut de remboursement sous 8 jours je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
      Tribunal de proximité
      formule de politesse (éventuellement)
      signature manuelle

      Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
      Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
      http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
      Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

      En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
      Sinon
      Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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      1. Contributeur
        si déménagement fin avril...... DG restituable au plus tard fin juin et nous ne sommes qu'en mai... Donc un peu tot pour exiger la resitution du DG;
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      2. Exact, et merci mal compté ou lu en diagonale
        Rayer :Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
        Et A défaut de remboursement ....
        et lettre ordinaire
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