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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 702
29 mai 2012 à 11:44
29 mai 2012 à 11:44
Bonjour,
pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état de location, donc aucun moyen pour elle de vous retenir des dégats éventuels.
Le DG est restituable 2 mois maxi après le rendu des clés, déduction éventuelle des regularisations de loyer et ou de charges.
Cordialement
pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état de location, donc aucun moyen pour elle de vous retenir des dégats éventuels.
Le DG est restituable 2 mois maxi après le rendu des clés, déduction éventuelle des regularisations de loyer et ou de charges.
Cordialement
Bonjour
Déménagé fin Avril ; Le délai est sans doute terminé
Il est temps de réclamer votre dut
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire ..... par défaut son mandataire
Si la LRAR vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge (vous avez un double)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes car il n'y à pas eu d'EDL de sortie
Donc logement rendu légalement en bon état locatif
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de remboursement sous 8 jours je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Déménagé fin Avril ; Le délai est sans doute terminé
Il est temps de réclamer votre dut
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire ..... par défaut son mandataire
Si la LRAR vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge (vous avez un double)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes car il n'y à pas eu d'EDL de sortie
Donc logement rendu légalement en bon état locatif
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de remboursement sous 8 jours je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
maylin27
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30 mai 2012 à 05:48
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si déménagement fin avril...... DG restituable au plus tard fin juin et nous ne sommes qu'en mai... Donc un peu tot pour exiger la resitution du DG;
La législation juridique et financière évolue en permanence...