Ayant trouvé cela, je pense être dans mon droit ......
Grands déplacements dans les travaux publics
lundi 23 avril 2007
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation viennent préciser la convention collective des ouvriers des TP...
MODALITÉS DE MISE EN GRAND DÉPLACEMENT D'UN SALARIÉ
La convention collective prévoit? :
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche.
Lorsque l'URSSAF contrôle une entreprise, elle considère que le paiement d'indemnité de grand déplacement est justifié lorsque le salarié travaille sur un chantier et qui, pour regagner chaque jour son domicile, a plus de 1h 30 de trajet, par les transports en commun utilisables, soit à l'aller, soit au retour. Cette position de l'URSSAF sert à éviter les pratiques de certaines entreprises, n'hésitant pas à payer les heures supplémentaires effectuées par les salariés sous forme d'indemnités de grand déplacement.
Le salarié travaillant sur un chantier situé à plus de 50 kms de son domicile et n'ayant pas de moyen de transport en commun bénéficie de la situation de grand déplacement définie par la convention collective.
On entend par « transport en commun » un moyen de transport public (train ou car) ou un véhicule mis à disposition par l'employeur. Les salariés travaillant à plus de 50 kms et rentrant tous les soirs à leur domicile avec le véhicule de l'entreprise, ne peuvent prétendre à l'indemnité de grand déplacement.?Par contre, ils ont droit au paiement du temps de trajet comme temps de travail. Cassation N° 96-41564 du 26 mai 1998 (Azzouz?/SMAC).
Important? : Le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a jugé qu'un salarié travaillant sur un chantier remplissant les conditions du grand déplacement, de par l'éloignement de son domicile, a droit à celui-ci, même si ce chantier se trouve dans les zones concentriques inférieures à 50 kms.
La Cour de Cassation a précisé à plusieurs reprises :
Cassation N° 96-41564 du 26 mai 1998 (Azzouz?/SMAC), Cassation N°97-40821 du 24 mars 1999 (Maléappa/CEGELEC)
Que le critère posé étant en effet celui de l'absence de transports en commun utilisables, le salarié demeure libre de regagner son domicile à l'aide d'un moyen de transport à sa convenance dont il supporte lui-même la charge.
Rien ne justifie de négocier des zones au-delà de 50 kms, cela ne sert que les intérêts du patronat. Un surplus serait profitable uniquement au patronat.
INDEMNISATION DES GRANDS DÉPLACEMENTS
La convention collective prévoit? :
L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.
Le montant de ces dépenses journalières qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer sont remboursées par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée.Aujourd'hui, les entreprises fixent le montant de l'indemnité de grand déplacement sans tenir compte du petit c) de la convention collective des travaux publics qui prévoit l'indemnisation des dépenses supplémentaires engagées du fait de l'éloignement de son foyer.
Les entreprises demandent des justificatifs de dé-penses, alors qu'elles fixent une indemnité forfaitaire qui, bien souvent, permet à peine de vivre et de se loger dignement.
La Cour de Cassation, saisie à plusieurs reprises, a toujours donné raison au salarié qui refuse de donner des justificatifs de dépenses.
La Cour de Cassation dit? :
Que le salarié réputé en grand déplacement du fait d'un éloignement du chantier lui interdisant « Compte tenu des moyens de transport en commun utilisables » de regagner chaque soir son lieu de résidence, soit tenu, pour bénéficier de l'indemnité correspondante, de demeurer au lieu de déplacement.
Que le critère posé étant en effet celui de l'absence de transports en communs utilisables, le salarié demeure libre de regagner son domicile à l'aide d'un moyen de transport à sa convenance dont il supporte lui-même la charge. La Cour de Cassation a précisé à plusieurs reprises - Cassation N° 96-41564 du 26 mai 1998 (Azzouz?/SMAC), Cassation N°97-40821 du 24 mars 1999 (Maléap-pa/CEGELEC)? :
Que le salarié ayant besoin de plus de 1h 30 par chemin de fer pour pouvoir regagner chaque soir son lieu de résidence (donc étant conventionnellement considéré comme n'ayant pas la possibilité de rentrer chez lui à la fin de sa journée de travail) sa situation donne lieu à versement de l'allocation forfaitaire de grand déplacement.
INDEMNISATION DES?JOURNEES
La convention collective prévoit :
Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail.
La convention collective prévoit que le remboursement des dépenses est obligatoire pour tous les jours de la semaine.
Certaines entreprises disent « mais l'URSSAF nous redresse parce que nous payons une indemnité complète le vendredi »... Le salarié n'est pas responsable des incohérences de la législation, il faut réclamer le paiement de toutes les journées.
INDEMNISATION DES?TEMPS?DE?TRAJET
La Convention Collective prévoit? :
L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier, ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit, indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en deuxième classe :
1- Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé. 2- Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 p. 100 de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise. L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.
Le temps de trajet effectué pour se rendre le 1er jour sur le chantier en grand déplacement et pour en revenir à la fin de la mission doit être soit pris sur le temps de travail et ne pas entraîner de diminution de salaire, soit être payé sur la base de 50 % du taux horaire si le salarié voyage en dehors de son temps de travail.
Il est à noter que le salarié qui choisit de se rendre sur le chantier en dehors du temps de travail est pénalisé.
Pour le salarié qui se rend sur le chantier avec un véhicule de l'entreprise, il y a lieu de considérer que c'est un temps de travail effectif et rémunéré comme tel (avec les heures supplémentaires afférentes).
Cassation N° 96-41564 du 26 mai 1998 (Azzouz?/SMAC)
INDEMNISATION DES?FRAIS?DE?TRANSPORT
La convention collective prévoit? :
Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité située dans la métropole où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu'il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail, sont remboursés au prix d'un voyage en deuxième classe, dans les conditions prévues ci-après.
Si les salariés utilisent leur véhicule, l'employeur a comme seule obligation le remboursement des frais sur la base du tarif SNCF, ils n'ont aucun justificatif à donner.
VOYAGE?PERIODIQUE
La convention collective prévoit? :
Suivant l'éloignement de cette localité, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, convenu entre l'employeur et l'intéressé, il est accordé? ;
un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 kilomètres ;
un voyage aller et retour toutes les deux semaines de 251 à 500 kilomètres ;
un voyage aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750 kilomètres ;
un voyage aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 750 kilomètres.
Pour les déplacements en Corse, et inversement, un accord entre intéressés interviendra quant à la périodicité des voyages de détente. Les frais de transport de l'ouvrier lui sont dus, soit qu'il se rende dans la localité visée au premier alinéa, soit qu'un membre de sa famille se rende auprès de lui. Dans ce dernier cas, l'ouvrier est remboursé des frais de transport, jusqu'à concurrence de la somme qui lui aurait été allouée s'il s'était rendu lui-même dans ladite localité.
L'employeur doit indemniser les week-ends sur la même base que l'indemnité versée les autres jours de la semaine.
Rien n'interdit de regagner son domicile, à ses frais, et de percevoir l'indemnité de déplacement.
Vous pouvez faire venir votre épouse, copine ou autre, et vous serez indemnisé de frais de transport comme pour vous-même, mais seulement lorsque vous êtes en voyage périodique.
INDEMNISATION?DES?TEMPS?DE?TRAJET?EN?VOYAGE?PERIODIQUE
La convention collective prévoit? :
En cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures, soit à l'aller, soit au retour.
A l'occasion des voyages périodiques prévus à l'article 8.14, l'ouvrier doit pouvoir passer quarante-huit heures dans son lieu de résidence.
Si pour passer quarante-huit heures de repos à son lieu de résidence, compte tenu du temps de transport dûment justifié, le salarié doit, en accord avec l'employeur, quitter le chantier plus tôt ou y rentrer plus tard, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu'elles compensent la perte de salaire en résultant.
Seuls les temps de voyage excédant 9 heures sont indemnisés intégralement. Pour calculer ces temps de voyage, il faut additionner les temps passés pour se rendre du chantier à la gare, le temps de trajet par chemin de fer et le temps de trajet pour se rendre de la gare au domicile.
Si le temps de voyage ne permet pas de passer 48 heures au domicile, votre employeur doit vous laisser partir plus tôt du chantier ou en revenir plus tard. Même si le salarié regagne son domicile avec son véhicule personnel, seuls les temps ci-dessus définis doivent être pris en compte pour justifier les 9 h ainsi que les 48 h au domicile.
Il est nécessaire de préciser que la différence entre les petits et grands déplacements concerne le point de départ à prendre en compte.
Pour les petits déplacements, le point de départ des zones est fixé au lieu d'embauche alors que pour les grands déplacements le point de départ est fixé au domicile.
A savoir également? : si vous partez et revenez chaque jour entre le lieu d'embauche et le chantier, et que vous êtes transporté par l'employeur, c'est le temps passé pour le trajet qui doit être pris en compte.
Votre domicile peut se situer dans l'une des 5 zones concentriques définies entre le lieu d'embauche et le chantier, et pourtant, au regard du temps passé pour le trajet à l'aller comme au retour, soit au minimum 1h 30 du domicile au chantier en transport en commun utilisable, vous devez être déclaré en grand déplacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marylou. le 29/05/2012 à 11:53
a ce soir pour les nouvelles ...
29 mai 2012 à 20:46
Apres mon entretien avec le directeur, je suis sorti content, il n'a pas pu me sortir un papier pour me contredire, il a gardé le papier ci dessus en me disant que j'avais tord ! il essaye de m'intimider mais à 52 ans et 20 ans d'intérm dans l'aéronautique, je connais le système des déplacements, on se revoit jeudi, soit pour me confirmer que j'ai tout faux, soit pour lui dire que je le colle au prudhomme ....
30 mai 2012 à 06:41
contente pour vous . ! a jeudi alors !!