Fin de CDD, 13è mois et Conv Coll. immobilier

NELLY38 - Modifié par NELLY38 le 24/05/2012 à 17:50
 NELLY38 - 25 mai 2012 à 01:47
Bonjour,

Je viens d'achever un CDD d'une durée de 8 mois, afin de remplacer une employée en congés maternité, au sein d'une société rattachée à la convention collective de l'immobilier (N°3090).

Aujourd'hui, je me questionne sur le détail de mon solde tout compte, car le 13ème mois ne figure pas sur ce dernier, ni sur mes fiches de paies antérieures.

J'ai donc appelé mon ancien employeur afin de lui faire part de ma question.
Selon lui, je n'ai pas droit au 13ème au prorata temporis car j'ai une ancienneté de moins de un an dans l'entreprise et qu'il s'agissait d'un CDD. Toujours selon lui, j'aurais pu y avoir éventuellement droit si j'avais reçu une « rémunération minime », selon la grille de rémunération.

Je suis étonnée car, même si mon contrat de travail ne fait effectivement pas mention d'un 13ème mois, j'étais persuadée jusqu'à aujourd'hui que la convention collective de l'immobilier le mentionnait.
Par ailleurs, je trouve son explication quelque peu vaseuse...

Pouvez-vous me confirmer, qu'effectivement, selon la convention collective de l'immobilier, un salarié n'a pas droit au 13ème mois si en CDD et depuis moins de un an dans l'entreprise?
Si cela y figure (ou pas), pouvez-vous m'indiquer la référence de l'article (si possible) ?

Si je suis dans mon bon droit, quelle démarche me conseilleriez afin de réparer cette « erreur » ?

Je vous remercie pour vos conseils !
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1 réponse

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
25 mai 2012 à 01:01
C'est l'article 38 de la convention de l'immobilier qui prévoit la gratification dite 13eme mois. (accessible gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr)

Elle ne prévoit pas que le salarié en CDD n'a pas droit à la gratification ni de condition d'ancienneté.

Vous y avez donc droit au prorata du temps passé dans l'entreprise. Si vous avez commencé en 2011, vous auriez du en toucher une partie en décembre au titre de 2011 et une autre partie, au titre de 2012, avec votre dernière paie.

Réclamez votre du par une gentille lettre recommandée dans laquelle vous ferez référence à la convention. Prévenez que faute de règlement, vous saisirez les autorités compétentes.

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Mon ex-employeur m'a donc prise pour une idiote. C'est décevant...

En tout cas, je vous présente un grand merci pour votre aide!

Cordialement,
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