Maison héritée et divorce
nanou5488
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2012 à 16:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2012 à 16:15
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condorcet
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24 mai 2012 à 16:15
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devra t'il rembourser sa femme ou pas en sachant qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté
Réponse affirmative dès lors qu'il a fait cette acquisition des droits de ses cohéritiers avec des fonds appartenant à la communauté.
Réponse affirmative dès lors qu'il a fait cette acquisition des droits de ses cohéritiers avec des fonds appartenant à la communauté.