Vente d'une maison et plus-value
Lulu
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24 mai 2012 à 10:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2012 à 16:35
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condorcet
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27 mai 2012 à 16:35
27 mai 2012 à 16:35
Ma question concerne la répartition de la plus value :
-doit elle se faire en proportion des apports de chacun?
En fonction des droits acquis respectivement par chacun lors de l'achat
Ces proportions doivent figurer dans l'acte. (50/50, /60/40)
Quid des travaux?
-S'ils ont été réalisés par des entreprises, le coût des travaux augmentera le prix d'acquisition des droits de chacun.
et des loyers versés pour rembourser le crédit de la maison?
-Ce ne sont pas des "loyers" puisque vous êtez tous 2 propriétaires indivis, mais des mensualités de remboursement du crédit non déductibles dans le calcul de la plus-value.
Le juge a demandé que son occupation se fasse à titre onéreux mais comment fixer le montant de la somme due au titre de son occupation?
Peut elle être déduite de la plus value?
Cet aspect de la question n'entre pas dans le calcul de la plus-value.
Il s'agit d'une dette entre vous, sans incidence au plan fiscal.
-doit elle se faire en proportion des apports de chacun?
En fonction des droits acquis respectivement par chacun lors de l'achat
Ces proportions doivent figurer dans l'acte. (50/50, /60/40)
Quid des travaux?
-S'ils ont été réalisés par des entreprises, le coût des travaux augmentera le prix d'acquisition des droits de chacun.
et des loyers versés pour rembourser le crédit de la maison?
-Ce ne sont pas des "loyers" puisque vous êtez tous 2 propriétaires indivis, mais des mensualités de remboursement du crédit non déductibles dans le calcul de la plus-value.
Le juge a demandé que son occupation se fasse à titre onéreux mais comment fixer le montant de la somme due au titre de son occupation?
Peut elle être déduite de la plus value?
Cet aspect de la question n'entre pas dans le calcul de la plus-value.
Il s'agit d'une dette entre vous, sans incidence au plan fiscal.
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