Loi sur la cession de droits indivis

Question

Bonjour, 

Je suis copropietaire d'un appartement avec quelqu'un et je veux lui acheter la moitie de l'appartement. J'avais entendu que la tax de cession est de 1% sur la valeur de l'immeuble mais apparement ca va changer a 2 ou 2.5%. Mon notaire dit qu'il ne connait pas la date qu'on va voter la loi ou la date d'application mais ca pourrait etre retroactive. Vous parlez dans l'article de 2.5% depuis Janvier 2012, ca etait peut-etre le plan original pour la loi?
Savez-vous quand la loi va etre change de 1 a 2% y si ca va etre retroactive (pour le periode depuis Janvier 2012?).J
C'est urgente pour moi, parce que si on se met d'accord sur le prix et je me depeche ca pourrait qu'on m'applique seulement le 1%?

Merci d'avance

condorcet · Answer

Vous parlez dans l'article de 2.5% depuis Janvier 2012, ca etait peut-etre le plan original pour la loi? 
 Ce taux est déjà en application mais, attention, il ne concerne que les cessions de droits indivis dont l'indivision a pour origine une succession, une communauté conjugale ou un PACS.
 Les autres sont taxées selon le droit commun, comme une simple vente traditionnelle entre personnes étrangères l'une par rapport à l'autre.

condorcet · Answer

B : Licitations et cessions de droits successifs Version en vigueur au 23 mai 2012

Article 750 du code général des impôtsI. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. 
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. 

En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.

condorcet · Answer

Et ca est valable en wallonie et en flandres? 
  Ce forum est français.
   Vous avez une réponse de Français.
   Conformément à la législation Française.
   Pour la Flandres et la Wallonie ?

Loi sur la cession de droits indivis

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters