A voir également:
- Aide non respect du controle de solde carte
- Carte non gérée - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Inconvénient carte but ✓ - Forum Consommation
7 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
9 juin 2012 à 10:14
9 juin 2012 à 10:14
Vous avez une carte electron?
Non une carte Mozaic M6, une carte qui paye uniquement si y'a assez sur le compte c'est a dire au dessus du découvert autorisé!
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
9 juin 2012 à 15:50
9 juin 2012 à 15:50
Le solde est consulté sauf incident exceptionnel lié au controle, c'est ce qui est dit dans la notice.
Ne vous adressez plus au service clientéle mais au médiateur du crédit agricole,par lettre recommandée.
Suivant le lieu de votre compte l'adresse du médiateur change.
Ne vous adressez plus au service clientéle mais au médiateur du crédit agricole,par lettre recommandée.
Suivant le lieu de votre compte l'adresse du médiateur change.
Ayez au moins la bonté de nous en dire plus !...
- c'est qui "Un homme malhonnête"?
- comment a t il fait pour payer avec une carte dont il ne connaissait ni le code confidentiel ni les 14 chiffres ?
- quand ont eu lieu ces opérations ?
- quand avez vous fait opposition sur votre carte ?
- en combien de temps ont été dépensés ces 1.200 € ?
- avez vous en mains le contrat signé pour la délivrance de cette carte ?
Car il y a une réglementation en matière d'utilisation frauduleuse.
Mais il fut en général beaucoup (et longuement ) argumenter avec la banque sur la base des nouveaux article crées au Code monétaire et financier en juillet 2009 et sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Et cela est d'autant plus difficile lorsque un dépôt de plainte nominatif a été déposé car la banque se retranche à tort derrière celle-ci.
- c'est qui "Un homme malhonnête"?
- comment a t il fait pour payer avec une carte dont il ne connaissait ni le code confidentiel ni les 14 chiffres ?
- quand ont eu lieu ces opérations ?
- quand avez vous fait opposition sur votre carte ?
- en combien de temps ont été dépensés ces 1.200 € ?
- avez vous en mains le contrat signé pour la délivrance de cette carte ?
Car il y a une réglementation en matière d'utilisation frauduleuse.
Mais il fut en général beaucoup (et longuement ) argumenter avec la banque sur la base des nouveaux article crées au Code monétaire et financier en juillet 2009 et sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Et cela est d'autant plus difficile lorsque un dépôt de plainte nominatif a été déposé car la banque se retranche à tort derrière celle-ci.
L'homme malhonnête, c'était mon colocataire, le code il l'a eu en fouillant dans mes papiers personnels, ces opérations ont eu lieu en mai 2011, et j'ai signalé ça a ma banque en temps et en heure, l'opposition c'est la banque qui l'a faite avant même que je l'a fasse sur ma carte... Ses 1200 euros ont été dépensé du 02/05/11 au 06/05/11. Oui j'ai en main le contrat pour la carte qui stipule clairement les plafonds et le contrôle de solde!
Ils pourront pas se cacher derrière la personne ayant commis la fraude étant donné que ca se serai limité a 100 euros au lieu de 1200 si le contrôle de solde aurait fonctionné comme il le devait et en plus il aurait du me rembourser les sommes dés le signalement de la fraude par courrier en recommandé dont j'ai la preuve de l'envoi et de la reception et je n'ai jamais été remboursé.
Ils pourront pas se cacher derrière la personne ayant commis la fraude étant donné que ca se serai limité a 100 euros au lieu de 1200 si le contrôle de solde aurait fonctionné comme il le devait et en plus il aurait du me rembourser les sommes dés le signalement de la fraude par courrier en recommandé dont j'ai la preuve de l'envoi et de la reception et je n'ai jamais été remboursé.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je vous conseille de rencontrer, soit une association de consommateurs, soit un avocat sur la base des articles L 133-19 et suivants du Code monétaire et financier et sur la base, également, des pourvois N° 05-19899 du 02.10.2007 et 09-16534 du 21 septembre 2010.
Il s'agit de dossiers très classiques et les banques remboursent avant d'arriver à l'audience du juge de proximité.
Il s'agit de dossiers très classiques et les banques remboursent avant d'arriver à l'audience du juge de proximité.
Juste un truc qui me travaille, est ce que le fait que ce soit la banque qui est fait opposition pour utilisation abusive avant meme que moi je me sois rendu compte du vol et de l'utilisation frauduleuse et que je fasses opposition me sera préjudiciable?
Non dans cas d'opérations non autorisées par le titulaire : treize mois :
Article L133-24 Code monétaire et financier
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III."
Article L133-24 Code monétaire et financier
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III."