Réception d'une lettre de recouvrement
MT
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je reçois au courrier une demande de paiement de 89.40e qui ne correspond à rien, pas de facture donc pas de relance.
apparament cela correspond à un site de rencontre sur lequel j'ai résilié il y a 2 ans.
Une mention extraordinaire m'explique que mon abonnement sera automatiquement résilié des réception du montant dû
la boite de recouvrement n'entend que le reglement et signe sa missive SERVICE PRE JUDICIAIRE
JE NE DOIS RIEN QUE DOIS-JE FAIRE
je reçois au courrier une demande de paiement de 89.40e qui ne correspond à rien, pas de facture donc pas de relance.
apparament cela correspond à un site de rencontre sur lequel j'ai résilié il y a 2 ans.
Une mention extraordinaire m'explique que mon abonnement sera automatiquement résilié des réception du montant dû
la boite de recouvrement n'entend que le reglement et signe sa missive SERVICE PRE JUDICIAIRE
JE NE DOIS RIEN QUE DOIS-JE FAIRE
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2 réponses
Bonjour,
C'est très simple. Vous écrivez à ladite boite de recouvrement en demandant:
- signature du contrat ou de la commande ou tout document signé de votre main qui prouve la matérialité de la créance,
- que vous vous engager à payer sans délai à réception de ces documents...
ET C'EST TOUT
Vous envoyez cette lettre en recommandé AR pour qu'il y ai trace de la date de votre réponse.
LA SUITE: si vous n'avez effectivement rien signé de votre main, le créancier ne pourra vous opposer aucune créance exigible légalement.
Autre info: la créance date d'il y a deux ans? S'il n'y a eu aucune action en recouvrement entre la date de la créance et cette lettre reçue récemment - pas même une lettre simple - c'est que le créancier n'a engagée aucune action pré-contentieuse ou contentieuse. Or, pour une facture non adossée à une action pré-contentieuse, les délais de forclusion sont justement de deux années.
Source:
https://fr.france-contentieux.com/
CITE: Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
tenez-nous au courant.
A+
C'est très simple. Vous écrivez à ladite boite de recouvrement en demandant:
- signature du contrat ou de la commande ou tout document signé de votre main qui prouve la matérialité de la créance,
- que vous vous engager à payer sans délai à réception de ces documents...
ET C'EST TOUT
Vous envoyez cette lettre en recommandé AR pour qu'il y ai trace de la date de votre réponse.
LA SUITE: si vous n'avez effectivement rien signé de votre main, le créancier ne pourra vous opposer aucune créance exigible légalement.
Autre info: la créance date d'il y a deux ans? S'il n'y a eu aucune action en recouvrement entre la date de la créance et cette lettre reçue récemment - pas même une lettre simple - c'est que le créancier n'a engagée aucune action pré-contentieuse ou contentieuse. Or, pour une facture non adossée à une action pré-contentieuse, les délais de forclusion sont justement de deux années.
Source:
https://fr.france-contentieux.com/
CITE: Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
tenez-nous au courant.
A+
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