Compromis de vente caduque
SINCLAIR59
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cricri30950 Messages postés 26 Statut Membre -
cricri30950 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis de vente chez un agent immobiler pour l'achat d'une maison sur lequel figure que l'assainissement est au tout a l'égout. 3 jours aprés la signature, l'agent nous informe qu'il s'est trompé et qu'il n'y a pas de tout à l'égout. Ce dernier ne veut pas nous adresser le compromis tel qu'il a été signé et dont nous avons copie et prétend que la vente est caduque.
Pouvons nous exiger de l'agence le raccordement au tout à l'égout et au prix auquel nous avons signé? Avons nous recours? ou devons nous accepter la caducité de la vente?
Nous aimerions néanmoins garder cette maison.
cordialement
Nous venons de signer un compromis de vente chez un agent immobiler pour l'achat d'une maison sur lequel figure que l'assainissement est au tout a l'égout. 3 jours aprés la signature, l'agent nous informe qu'il s'est trompé et qu'il n'y a pas de tout à l'égout. Ce dernier ne veut pas nous adresser le compromis tel qu'il a été signé et dont nous avons copie et prétend que la vente est caduque.
Pouvons nous exiger de l'agence le raccordement au tout à l'égout et au prix auquel nous avons signé? Avons nous recours? ou devons nous accepter la caducité de la vente?
Nous aimerions néanmoins garder cette maison.
cordialement
A voir également:
- Compromis de vente caduque
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
3 réponses
Le compromis est signé par toutes les parties ?
SINCLAIR59
le propiétaire n'a pas encore signé .
lbigaret
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Ok, le compromis n'existe donc pas encore. et la vente non plus....vous n'aviez pas signé une offre d'achat contre signée par le vendeur auparavant ?
Bonjour
1) l'agent immobilier ne peut pas de son propre chef déclarer la vente caduque
2) vous ne pouvez pas exiger le raccordement , la fiche descriptive d'un produit n'est en aucun cas contractuelle, et l'erreur est humaine.
3) que voulez vous ? renégocier le prix avec le vendeur ?, ne plus acheter ??
1) l'agent immobilier ne peut pas de son propre chef déclarer la vente caduque
2) vous ne pouvez pas exiger le raccordement , la fiche descriptive d'un produit n'est en aucun cas contractuelle, et l'erreur est humaine.
3) que voulez vous ? renégocier le prix avec le vendeur ?, ne plus acheter ??
Bonjour,
S'il n'y a pas le tout à l'égout alors que ça figurait:
- sur le compromis de vente,
- sur l'annonce publique,
- sur tout autre document....
la faute en incombe peut-être à l'agent immobilier ou même au propriétaire. J'ai connaissance d'un cas similaire avec une maison sans fosse septique alors que le propriétaire affirme qu'il y en a une.
Dans la signature d'un compromis de vente, chaque partie s'engage. Le délai de rétractation officiel est de 7 jours francs.
Donc, l'agent immobilier qui a le mandat de son client peut unilatéralement rétracter pour le compte de son client dans un délai de 7 jours à date de signature dudit compromis, ce sans justification ni compensation.
Par contre, si le délai de 7 jours est écoulé, le vendeur est engagé au même titre que l'acquéreur. S'il se rétracte, il vous doit dédommagement.
Si vous êtes dans le premier cas, vous ne pouvez rien faire sauf tenter de négocier un rabais au vu des travaux nécessaires pour faire ce raccordement. Pour rappel, si les services d'assainissement sont disponibles en mitoyenneté, le raccordement est obligatoire!
Dans le cas d'une tentative de négociation, l'agent immobilier ne peut refuser de transmettre au propriétaire votre demande. Si l'agent immobilier refuse toute transaction, contactez la mairie et demandez les coordonnées du propriétaire du lot cadastral en expliquant la situation.
Sachez que même en contactant le propriétaire en direct, vous resterez redevable de la commission d'agence. Mettez en avant cet argument pour convaincre l'agent de servir d'intermédiaire dans cette affaire...
A+
S'il n'y a pas le tout à l'égout alors que ça figurait:
- sur le compromis de vente,
- sur l'annonce publique,
- sur tout autre document....
la faute en incombe peut-être à l'agent immobilier ou même au propriétaire. J'ai connaissance d'un cas similaire avec une maison sans fosse septique alors que le propriétaire affirme qu'il y en a une.
Dans la signature d'un compromis de vente, chaque partie s'engage. Le délai de rétractation officiel est de 7 jours francs.
Donc, l'agent immobilier qui a le mandat de son client peut unilatéralement rétracter pour le compte de son client dans un délai de 7 jours à date de signature dudit compromis, ce sans justification ni compensation.
Par contre, si le délai de 7 jours est écoulé, le vendeur est engagé au même titre que l'acquéreur. S'il se rétracte, il vous doit dédommagement.
Si vous êtes dans le premier cas, vous ne pouvez rien faire sauf tenter de négocier un rabais au vu des travaux nécessaires pour faire ce raccordement. Pour rappel, si les services d'assainissement sont disponibles en mitoyenneté, le raccordement est obligatoire!
Dans le cas d'une tentative de négociation, l'agent immobilier ne peut refuser de transmettre au propriétaire votre demande. Si l'agent immobilier refuse toute transaction, contactez la mairie et demandez les coordonnées du propriétaire du lot cadastral en expliquant la situation.
Sachez que même en contactant le propriétaire en direct, vous resterez redevable de la commission d'agence. Mettez en avant cet argument pour convaincre l'agent de servir d'intermédiaire dans cette affaire...
A+
effectivement, mea culpa:
Le vendeur n'a droit à aucun délai de rétractation ni réflexion. Pour lui, dès lors que la signature de la promesse ou du compromis de vente est régulière, il est engagé irrévocablement (l'avant-contrat est en fait le véritable acte de vente), et toutes les lettres recommandées n'y peuvent rien changer !
Vous êtes en droit d'aller en exécution forcée devant le tribunal qui
constatera que la vente est parfaite, et le jugement, une fois publié,tiendra lieu d'acte de propriété !
Je pensais le contraire....
Comme quoi, fouiller un peu plus, ça aide...:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=378
Et ceci est intéressant:
Le "dédit" du vendeur et les clauses pénales
De même, si le vendeur souhaite se dédire, les clauses de l'avant-contrat peuvent prévoir qu'il puisse le faire contre indemnité à l'acquéreur, en général fixée forfaitairement ; à défaut, l'acquéreur est en droit, soit d'annuler l'avant contrat et récupérer son acompte, plus des dommages et intérêts pour les préjudices qu'il peut établir, soit de poursuivre en exécution forcée et faire prononcer la vente par voie de justice...
A+
Le vendeur n'a droit à aucun délai de rétractation ni réflexion. Pour lui, dès lors que la signature de la promesse ou du compromis de vente est régulière, il est engagé irrévocablement (l'avant-contrat est en fait le véritable acte de vente), et toutes les lettres recommandées n'y peuvent rien changer !
Vous êtes en droit d'aller en exécution forcée devant le tribunal qui
constatera que la vente est parfaite, et le jugement, une fois publié,tiendra lieu d'acte de propriété !
Je pensais le contraire....
Comme quoi, fouiller un peu plus, ça aide...:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=378
Et ceci est intéressant:
Le "dédit" du vendeur et les clauses pénales
De même, si le vendeur souhaite se dédire, les clauses de l'avant-contrat peuvent prévoir qu'il puisse le faire contre indemnité à l'acquéreur, en général fixée forfaitairement ; à défaut, l'acquéreur est en droit, soit d'annuler l'avant contrat et récupérer son acompte, plus des dommages et intérêts pour les préjudices qu'il peut établir, soit de poursuivre en exécution forcée et faire prononcer la vente par voie de justice...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...