Droit sur Commerce international
Mike74
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Modifié par Mike74 le 22/05/2012 à 10:10
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 mai 2012 à 17:04
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2 réponses
Afrikarnak
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22 mai 2012 à 10:40
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Bonjour..
Le L 1610 C.C ne peut s'appliquer puisque le vendeur italien n'y est pas soumis. Tu peux par contre te rapprocher d'un CEC (Traitent les litiges transfrontaliers):
https://www.service-public.fr
Formulaire 'online':http://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaitre/nous-contacter/reclamations/
J'ai en cours un pb avec la Belgique et le Centre luxembourgeois dont je dépends a bien pris en main la chose (Pas encore résolue à ce jour..). Je te souhaite la même réactivité!
A+
Le L 1610 C.C ne peut s'appliquer puisque le vendeur italien n'y est pas soumis. Tu peux par contre te rapprocher d'un CEC (Traitent les litiges transfrontaliers):
https://www.service-public.fr
Formulaire 'online':http://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaitre/nous-contacter/reclamations/
J'ai en cours un pb avec la Belgique et le Centre luxembourgeois dont je dépends a bien pris en main la chose (Pas encore résolue à ce jour..). Je te souhaite la même réactivité!
A+
Merci beaucoup à toi !
Ca a l'air très intéréssant cet aide !
Je vais passer par là pour commencer alors ! :)
Merci !
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Je vais passer par là pour commencer alors ! :)
Merci !
Afrikarnak
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22 mai 2012 à 17:04
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Re:
Le CEC que tu vas contacter en France se met en rapport avec le CEC italien ce qui simplifie les choses!
Bonne chance et tiens nous au courant..
A+
Le CEC que tu vas contacter en France se met en rapport avec le CEC italien ce qui simplifie les choses!
Bonne chance et tiens nous au courant..
A+