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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 20/05/2012 à 18:04
Modifié par condorcet le 20/05/2012 à 18:04
Dois je signaler ma demande en amont de l'acte notarial de partage des biens entre ma mère et ses frères
Fiscalement, il est préférable d'acquérir les droits indivis de chacun avant que le partage n'attribue à chacun d'eux un bien déterminé en relation avec la quotité de ses droits dans l'indivision.
Vous bénéficierez du droit de partage au taux préférentiel de 2.5 % de la même façon que si vous êtiez l'un des coindivisaires acquérant la part des autres.
Article 750 du code général des impôts
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Fiscalement, il est préférable d'acquérir les droits indivis de chacun avant que le partage n'attribue à chacun d'eux un bien déterminé en relation avec la quotité de ses droits dans l'indivision.
Vous bénéficierez du droit de partage au taux préférentiel de 2.5 % de la même façon que si vous êtiez l'un des coindivisaires acquérant la part des autres.
Article 750 du code général des impôts
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Bonjour,
Votre mère ne peut vendre que ce qui est à elle, vous ne pouvez pas intervenir avant le partage avec ses frères (sauf évidemment lui dire que vous êtes intéressé par ce bien là, afin qu'elle n'aille pas le laisser à l'un de ses frères...).
A moins que ce bien forme le seul héritage de votre mère, et que vous soyez vous-même le seul héritier de votre mère : auquel cas vous pourriez lui suggérer de renoncer à cet héritage, afin que vous en deveniez l'héritier à sa place ? mais cela représenterait un sacrifice financier pour votre mère, peut-être ne le veut/peut-elle pas).
Le contrat de bail est repris avec le bien par votre mère qui ne pourra le résilier qu'à son terme, pour vendre ou pour habiter (y compris y loger son fils), et en prenant toutes les précautions de forme nécessaires pour éviter que le bail ne soit automatiquement reconduit.
Si elle fait une reprise pour vendre, le locataire a un droit de préemption, sauf si l'acquéreur est un membre proche de la famille (vous) et à condition que vous y habitiez ensuite pendant une longue durée.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3
Cdlt
Votre mère ne peut vendre que ce qui est à elle, vous ne pouvez pas intervenir avant le partage avec ses frères (sauf évidemment lui dire que vous êtes intéressé par ce bien là, afin qu'elle n'aille pas le laisser à l'un de ses frères...).
A moins que ce bien forme le seul héritage de votre mère, et que vous soyez vous-même le seul héritier de votre mère : auquel cas vous pourriez lui suggérer de renoncer à cet héritage, afin que vous en deveniez l'héritier à sa place ? mais cela représenterait un sacrifice financier pour votre mère, peut-être ne le veut/peut-elle pas).
Le contrat de bail est repris avec le bien par votre mère qui ne pourra le résilier qu'à son terme, pour vendre ou pour habiter (y compris y loger son fils), et en prenant toutes les précautions de forme nécessaires pour éviter que le bail ne soit automatiquement reconduit.
Si elle fait une reprise pour vendre, le locataire a un droit de préemption, sauf si l'acquéreur est un membre proche de la famille (vous) et à condition que vous y habitiez ensuite pendant une longue durée.
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Cdlt
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