Refus de constituer un syndic de copropriété
Résolu
guylaine
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 copropriétaires et nous n'avons pas de syndic. A la suite d'un dommage dans les parties communes, nous avons fait intervenir nos assurances personnelles et les décisions ont été prises unilatéralement par un seul copropriétaire.
J'ai demandé aux autres copropriétaires la constitution d'un syndic soit bénévole soit professionnel. Personne ne veut s'en occuper ou payer un syndic professionnel.
Que dois je faire pour obliger les autres copropriétaires à respecter le règlement de copropriété qui stipule que nous soyons regroupés en syndicat, représentant légal de la collectivité.
Merci de vos réponses.
Nous sommes 4 copropriétaires et nous n'avons pas de syndic. A la suite d'un dommage dans les parties communes, nous avons fait intervenir nos assurances personnelles et les décisions ont été prises unilatéralement par un seul copropriétaire.
J'ai demandé aux autres copropriétaires la constitution d'un syndic soit bénévole soit professionnel. Personne ne veut s'en occuper ou payer un syndic professionnel.
Que dois je faire pour obliger les autres copropriétaires à respecter le règlement de copropriété qui stipule que nous soyons regroupés en syndicat, représentant légal de la collectivité.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Modèle attestation syndic de copropriété
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
2 réponses
Il suffit que l'un des copropriétaires demande à un avocat de faire une requête auprès du Tribunal de grande Instance pour désignation d'un syndic provisoire et dans 15 jours la copropriété aura un syndic judiciaire jusquà sa désignation par une AG
guylaine
Merci pour votre réponse. Dois je passer obligatoirement par un avocat pour faire une requête auprès du tribunal ?
Certains TGI l'exigent, d'autres acceptent une requête directe par un copropriétaire sous réserve qu'elle soit complète et conforme aux exigences légales.
Le montant des honoraires est de l'ordre de 200 à 300 € c'est du standard.
Négocier le cout avant le montant d'engager la mission.
par ailleurs les frais avancés par un copropriétaire doivent être pris en charge par le syndicat et répartis au prorata des tantièmes.
Le montant des honoraires est de l'ordre de 200 à 300 € c'est du standard.
Négocier le cout avant le montant d'engager la mission.
par ailleurs les frais avancés par un copropriétaire doivent être pris en charge par le syndicat et répartis au prorata des tantièmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...