Refus de constituer un syndic de copropriété
Résolu
guylaine
-
20 mai 2012 à 13:07
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 mai 2012 à 13:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 mai 2012 à 13:36
A voir également:
- Modèle attestation syndic de copropriété
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 939
20 mai 2012 à 14:23
20 mai 2012 à 14:23
Il suffit que l'un des copropriétaires demande à un avocat de faire une requête auprès du Tribunal de grande Instance pour désignation d'un syndic provisoire et dans 15 jours la copropriété aura un syndic judiciaire jusquà sa désignation par une AG
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 939
21 mai 2012 à 13:36
21 mai 2012 à 13:36
Certains TGI l'exigent, d'autres acceptent une requête directe par un copropriétaire sous réserve qu'elle soit complète et conforme aux exigences légales.
Le montant des honoraires est de l'ordre de 200 à 300 € c'est du standard.
Négocier le cout avant le montant d'engager la mission.
par ailleurs les frais avancés par un copropriétaire doivent être pris en charge par le syndicat et répartis au prorata des tantièmes.
Le montant des honoraires est de l'ordre de 200 à 300 € c'est du standard.
Négocier le cout avant le montant d'engager la mission.
par ailleurs les frais avancés par un copropriétaire doivent être pris en charge par le syndicat et répartis au prorata des tantièmes.
21 mai 2012 à 13:21