Preavis de demission
de barros
-
19 mai 2012 à 17:25
titoo14 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 21 mai 2012 à 10:09
titoo14 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 21 mai 2012 à 10:09
A voir également:
- Preavis de demission
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Lettre de demission association - Guide
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- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
8 réponses
caroledu92
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19 mai 2012 à 17:28
19 mai 2012 à 17:28
Bonjour
On ne démissionne pas d'un CDD
Essayez une rupture à l'amiable avec votre employeur.
On ne démissionne pas d'un CDD
Essayez une rupture à l'amiable avec votre employeur.
Bonjour
Si vous êtes en CDD vous ne pouvez pas démissionner.
A mois que vous n'ayez signé un CDI avec un autre employeur (article L 1243-2 du Code du travail)
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L 1243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudicie subi.
Au minimum, l'employeur pourra réclamer devant le Conseil des Prud'hommes des dommages et intérêts correspondant au montant des salaires que vous auriez perçus de la date de la rupture jusqu'à la date de fin prévue au contrat.
Quel est le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?
Si vous êtes en CDD vous ne pouvez pas démissionner.
A mois que vous n'ayez signé un CDI avec un autre employeur (article L 1243-2 du Code du travail)
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L 1243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudicie subi.
Au minimum, l'employeur pourra réclamer devant le Conseil des Prud'hommes des dommages et intérêts correspondant au montant des salaires que vous auriez perçus de la date de la rupture jusqu'à la date de fin prévue au contrat.
Quel est le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?
caroledu92
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19 mai 2012 à 17:33
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Ah d'accord, ce n'est pas pareil !
Dans ce cas, vous devez respecter un préavis d'un jour ouvré par semaine de contrat (max 2 semaines)
Mais tout se négocie
Dans ce cas, vous devez respecter un préavis d'un jour ouvré par semaine de contrat (max 2 semaines)
Mais tout se négocie
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Rebonjour
Vous avez signé le CDI ou vous avez une lettre de promesse d'embauche en CDI signée de votre futur employeur?
Vous avez signé le CDI ou vous avez une lettre de promesse d'embauche en CDI signée de votre futur employeur?
rebonjour.
J ai justement eux un entretien et j attend une réponse début de semaine prochaine c est pour cela qu il me faut les délai précis de préavis.
J ai justement eux un entretien et j attend une réponse début de semaine prochaine c est pour cela qu il me faut les délai précis de préavis.
tania57
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19 mai 2012 à 18:03
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carole vous a donné les délais précis il n'y a rien à rajouter à l'exactitude de sa réponse
titoo14
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21 mai 2012 à 10:09
21 mai 2012 à 10:09
Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture pour reprendre un emploi à durée indéterminée il doit respecter une période de préavis.
Celle-ci est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, dans la limite maximale de 2 semaines.
Par exemple, si le CDD est conclu pour une durée de 6 semaines, le préavis à respecter est de 6 jours. Si le CDD est conclu pour une période de 50 semaines, le préavis à respecter ne dépassera pas 2 semaines.
Concernant le préavis, sachez que celui-ci peut être réduit ou totalement dispensé dans les cas suivants :
- Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis (pensez à demander un papier écrit dans ce cas).
- Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.
- Si la convention collective applicable prévoit des dispositions particulières au cas où le salarié retrouverai un nouvel emploi devant débuter immédiatement.
- Si le préavis ne peut être exécuter en cas de force majeure (par exemple : en cas de destruction des locaux par un incendie ou une inondation ... ).
Si le salarié demande à son employeur une dispense de préavis, celui-ci est libre d'accéder ou non à cette demande.
- L'employeur peut accepter la dispense, dans ce cas le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis.
- L'employeur peut refuser la dispense, dans ce casle salarié doit effectuer le préavis et touchera bien entendu l'indemnité compensatrice de préavis.
Sachez aussi que, si vous prenez des congés payés (avec l'accord de votre employeur) pendant votre période de préavis cela ne change pas la date de fin de votre préavis. Ou cela peut vous permettre de quitter l'entreprise plus tôt. Ex : Vous avez 1 mois de préavis à effectuer entre le 1er Janvier et le 1er Février. Vous demandez pendant votre préavis 15 jours de congés. Votre préavis (dernier jour de présence dans l'entreprise) s'achèvera le 15 Janvier
Celle-ci est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, dans la limite maximale de 2 semaines.
Par exemple, si le CDD est conclu pour une durée de 6 semaines, le préavis à respecter est de 6 jours. Si le CDD est conclu pour une période de 50 semaines, le préavis à respecter ne dépassera pas 2 semaines.
Concernant le préavis, sachez que celui-ci peut être réduit ou totalement dispensé dans les cas suivants :
- Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis (pensez à demander un papier écrit dans ce cas).
- Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.
- Si la convention collective applicable prévoit des dispositions particulières au cas où le salarié retrouverai un nouvel emploi devant débuter immédiatement.
- Si le préavis ne peut être exécuter en cas de force majeure (par exemple : en cas de destruction des locaux par un incendie ou une inondation ... ).
Si le salarié demande à son employeur une dispense de préavis, celui-ci est libre d'accéder ou non à cette demande.
- L'employeur peut accepter la dispense, dans ce cas le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis.
- L'employeur peut refuser la dispense, dans ce casle salarié doit effectuer le préavis et touchera bien entendu l'indemnité compensatrice de préavis.
Sachez aussi que, si vous prenez des congés payés (avec l'accord de votre employeur) pendant votre période de préavis cela ne change pas la date de fin de votre préavis. Ou cela peut vous permettre de quitter l'entreprise plus tôt. Ex : Vous avez 1 mois de préavis à effectuer entre le 1er Janvier et le 1er Février. Vous demandez pendant votre préavis 15 jours de congés. Votre préavis (dernier jour de présence dans l'entreprise) s'achèvera le 15 Janvier
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