Achat immobilier , sans consentement
mimine
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19 mai 2012 à 11:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 14:33
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A voir également:
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lucini
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19 mai 2012 à 14:33
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Ce capital disponible est-il l'épargne de la communauté ou des "fonds propres personnelles"
Si c'est la dernière alternative en ce qui concerne l'administration des biens propres, chaque époux gère seul ses biens propres et en dispose librement.
C'est ainsi par exemple que vous pouvez, sans le consentement de votre conjoint, vendre le logement reçu en héritage ou bien encore le louer et en percevoir des revenus. En outre, libre à vous d'affecter comme bon vous semble l'argent qui vous a été donné ou dont vous avez hérité.
Ce qui veut dire que ces fonds peuvent être réinvestis dans un immeuble sans que votre conjoint ne puisse s'y opposer.
Si c'est la dernière alternative en ce qui concerne l'administration des biens propres, chaque époux gère seul ses biens propres et en dispose librement.
C'est ainsi par exemple que vous pouvez, sans le consentement de votre conjoint, vendre le logement reçu en héritage ou bien encore le louer et en percevoir des revenus. En outre, libre à vous d'affecter comme bon vous semble l'argent qui vous a été donné ou dont vous avez hérité.
Ce qui veut dire que ces fonds peuvent être réinvestis dans un immeuble sans que votre conjoint ne puisse s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...