Achat immobilier , sans consentement
mimine
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes un couple de retraité, marié sous le régime de la communauté, nous avons un petit capital immobilier , je voudrai acheter un petit appartement , je n'ai pas besoin de passer par la banque pour l'acquérir ,mon mari n'est pas d'accord, est ce qu'il existe un moyen pour passer outre , nous avons deux enfants .
cordialement
nous sommes un couple de retraité, marié sous le régime de la communauté, nous avons un petit capital immobilier , je voudrai acheter un petit appartement , je n'ai pas besoin de passer par la banque pour l'acquérir ,mon mari n'est pas d'accord, est ce qu'il existe un moyen pour passer outre , nous avons deux enfants .
cordialement
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1 réponse
Ce capital disponible est-il l'épargne de la communauté ou des "fonds propres personnelles"
Si c'est la dernière alternative en ce qui concerne l'administration des biens propres, chaque époux gère seul ses biens propres et en dispose librement.
C'est ainsi par exemple que vous pouvez, sans le consentement de votre conjoint, vendre le logement reçu en héritage ou bien encore le louer et en percevoir des revenus. En outre, libre à vous d'affecter comme bon vous semble l'argent qui vous a été donné ou dont vous avez hérité.
Ce qui veut dire que ces fonds peuvent être réinvestis dans un immeuble sans que votre conjoint ne puisse s'y opposer.
Si c'est la dernière alternative en ce qui concerne l'administration des biens propres, chaque époux gère seul ses biens propres et en dispose librement.
C'est ainsi par exemple que vous pouvez, sans le consentement de votre conjoint, vendre le logement reçu en héritage ou bien encore le louer et en percevoir des revenus. En outre, libre à vous d'affecter comme bon vous semble l'argent qui vous a été donné ou dont vous avez hérité.
Ce qui veut dire que ces fonds peuvent être réinvestis dans un immeuble sans que votre conjoint ne puisse s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...