Rupture cdd
sumo
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19 mai 2012 à 06:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mai 2012 à 08:44
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tania57
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19 mai 2012 à 08:41
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bjr
En cas de faute grave du salarié, l'employeur ne verse pas l'indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est découverte au cours d'un renouvellement de contrat, l'employeur verse l'indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement).
En cas de faute grave du salarié, l'employeur ne verse pas l'indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est découverte au cours d'un renouvellement de contrat, l'employeur verse l'indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement).
maylin27
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19 mai 2012 à 08:44
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Bonjour,
non pas de précarité si vous avez signé 1 seul contrat de 18 mois.
Cordialement.
non pas de précarité si vous avez signé 1 seul contrat de 18 mois.
Cordialement.
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