Vente de terrain qui tarde malgré accord des
phil
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, malgré notre insistance, et notre accord avec l'acheteur, le notaire tarde à finaliser un acte de vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est batie une remise qui menace de s'écrouler! la mairie elle meme nous a mis en garde. le futur propriétaire attend la signature pour abattre cette batisse. que faire ? ce dossier est en attente depuis 5 semaines, et nous redoutons l'accident... merci de votre aide.
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1 réponse
Bonsoir,
Il faut le temps pour que soit purgé les différentes voies de recours après un compromis de vente...
Entre la rétractation possible de l'acheteur, la possible préemption publique, la vérification auprès du bureau des hypothèques que le terrain en question est bien libre de toute hypothèques, etc, etc...
Sachant qu'en plus vous n'êtes pas le seul client du notaire, et que ce n'est pas non plus un "petit" commerçant (du style épicier du coin, bien que ma remarque n'a pas pour but de dénigré l'une ou l'autre des professions), ne croyez pas non plus aux miracles...
Le notaire n'est pas responsable de votre imprévoyance quand même... Vous auriez sans doute pu vous préoccupés plus tôt de l'état de cette grange non ?
Il faut le temps pour que soit purgé les différentes voies de recours après un compromis de vente...
Entre la rétractation possible de l'acheteur, la possible préemption publique, la vérification auprès du bureau des hypothèques que le terrain en question est bien libre de toute hypothèques, etc, etc...
Sachant qu'en plus vous n'êtes pas le seul client du notaire, et que ce n'est pas non plus un "petit" commerçant (du style épicier du coin, bien que ma remarque n'a pas pour but de dénigré l'une ou l'autre des professions), ne croyez pas non plus aux miracles...
Le notaire n'est pas responsable de votre imprévoyance quand même... Vous auriez sans doute pu vous préoccupés plus tôt de l'état de cette grange non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...