Vente en viager
val67290
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en viager, je suis donc nu-propriétaire de cet achat.
Le vendeur qui a l'usufruit de cet appartement se permet de le louer ...
EN A t'il le droit ?
J'ai acheté un appartement en viager, je suis donc nu-propriétaire de cet achat.
Le vendeur qui a l'usufruit de cet appartement se permet de le louer ...
EN A t'il le droit ?
2 réponses
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Bonjour,
Bien sur ! C'est ça l'usufruit.-
bonsoir jmp59. merci pour votre mot, ma question n'est pas si simple que cela ; j'ai bien compris la vente viagère et sa rente payée à vie...mais le vendeur de ce bien n'est plus propriétaire il en a juste l'usufruit pour lui et pas de droit à en profiter d'une autre manière ; surtout pour le louer me semble t-il.
je pense aller voir un notaire pour cette question.
merci d'y avoir prêté attention
val67290. -
L'usufruitier fait ce qu'il veut. Il habite dans l'appartement ou le loue, sauf s'il est stipulé dans l'acte de vente qu'il s'engage à ne pas le faire.
S'il entre en maison de retraite, que va devenir l'appartement s'il n'a pas le droit de louer ? Rester inoccupé pendant des années ? Ou loué à ton profit ?
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bonjour :
Posez la question à votre notaire.
En principe vous ne deviendrez entièrement propriétaire seulement à son décès.
Le problème à craindre, c'est que le bien, en location se dégrade plus vite qu'avec le propriétaire. Cependant si le cas n'est pas prévu sur l'acte notarié... on va dire que c'est une bonne question.
Il serait intéressant que vous nous donniez la réponse du notaire.
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite normalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...